Mettre en œ uvre des actions correctives . Suivre vos indicateurs de pilotage . Communiquer de manière claire, pertinente et efficace.

. : 2024J97 JUGEMENT DE CONDAMNATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DEMANDEUR : SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité

LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026, EXPOSE DES FAITS : La SCIC-SAS Sud Paris Soleil (ci-après SPS) est une société coopérative d'intérêt collectif

Mme [I], à l'occasion de la souscription, courant 2005, d'un emprunt immobilier, ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société AGF vie - AGF Collectives

27 octobre 1946 et des articles 225-1 du Code pénal, L. 122-35 et L. 122-45 du Code du travail ; qu'ainsi, en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2 / qu'un accord collectif

pouvoir de la part des organes de la personne morale ; que la délégation de pouvoir donnée à Laurent Y... à la supposer valide ne saurait donc avoir pour effet d'exonérer la société Applicamat de sa responsabilité

le dimanche 17 décembre 1995 dans l'après-midi, alors qu'il travaillait sur le chantier d'un établissement agricole à Angé (Loir-et-Cher), Michel X..., charpentier chef d'équipe de la société à responsabilité

portaient les escroqueries commises par Philippe K..., dirigeant de fait de la société PSI, qui n'a pas été placé lui-même en redressement ou en liquidation judiciaire sur extension de la procédure collective

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance

décret du 27 décembre 1985 le pouvoir de poursuivre toutes les actions qui ont été exercées avant le jugement arrêtant le plan par le représentant des créanciers pour la défense de leurs intérêts collectifs

La fédération des employés et cadres Force ouvrière (la fédération) est intervenue volontairement à l'instance pour présenter une demande d'indemnisation au titre du préjudice porté à l'intérêt collectif

Il s'infère de ces éléments que les moyens par lesquels la cour d'appel a retenu la responsabilité du notaire n'ont été ni soumis à pourvoi ni cassés.

prise à la suite d'un agissement considéré comme fautif par l'employeur ; que la mesure de mutation d'un salarié décidée par l'employeur en raison de sa mésentente avec son supérieur, lorsque la responsabilité

indiqué dans l'article 9 de la Convention CGPS liant René Y... et la société MGM que " l'intervention de la mission de coordination ne modifie pas la nature et l'étendue des obligations et des responsabilités

de la société alors que seuls les frères X... étaient parties à l'instance pénale, les questions à résoudre sont différentes puisque la procédure pénale avait pour objet de mettre en cause une responsabilité

Estimant qu'en dépit des différents accords collectifs conclus au sein du groupe et du dialogue social mené dans l'entreprise ainsi que des actions prud'homales engagées par des salariés, il n'était pas

Sur la responsabilité de la SARL BDO IDF, commissaire au comptes: La SA CPSC et la société ITP mettent en cause la responsabilité du commissaire aux comptes, la SARL BDO IDF, exposant que celle-ci est

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 MARS 2023 La société Christophe Arbeit partenariat constructions, anciennement Christophe Arbeit Architecteur , société à responsabilité