Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 11/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001746 Demandeur(s): Me Simon LAURE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 octobre 1990, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef de tentative d'escroquerie

Maziau, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567

Grégory, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre eux, le premier des chefs d'infractions à la législation

Mansour, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries en bande organisée, a confirmé

Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 juin 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE sous l'accusation de meurtre

d'accusation a renvoyé Pascal Z... devant la juridiction correctionnelle, qui fixait l'étendue de la saisine de celle-ci, se bornait à faire état, au titre des éléments prétendument constitutifs de l'escroquerie

et de son conseil sur les pièces dont le président de la Cour vient de donner lecture" ; "alors, d'une part, que, saisi d'une demande de lecture d'une pièce adressée par l'accusé au procureur de la

Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 2 mai 2007, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la NIEVRE, sous les accusations, le premier

Maryline, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 10 février 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Y... du chef de viol, a confirmé

n'a pu ensuite saisir valablement le juge d'instruction, en l'absence de critère de compétence territoriale pour instruire sur les faits visés ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/04/2026.

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Maziau, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER

Denis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 3 février 1999, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, pour

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 9 novembre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'INDRE sous l'accusation de viol et délit

Marc, - LA SOCIETE FERME DU LARRY, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mars 1992, qui, sur leurs appels d'une ordonnance de non-lieu

; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation a renvoyé Gérard X... devant le tribunal correctionnel pour avoir antidaté le contrat de travail litigieux ; qu'en reprochant à Gérard X... d'avoir signé un contrat