inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il remplit les conditions pour l'octroi d'un titre de séjour en qualité de salarié

les salaires versés par ses différents employeurs, que rarement, comme en septembre 2020 ou en janvier 2022 et de septembre à décembre 2022, un salaire équivalent au salaire minimum interprofessionnel

En outre, il résulte de l’ensemble de ses bulletins de salaire, sur la période récente de novembre 2023 à novembre 2024, que la requérante a perçu des rémunérations mensuelles nettes d’un montant supérieur

du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police s'est notamment fondé sur la faiblesse de la rémunération de l'intéressé, soit 592 euros par mois et ainsi inférieure à la moitié du salaire

France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : - soit la mention "salarié

En outre, s'il ressort de ce contrat que sa rémunération mensuelle normalement prévue est du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance, il donne la possibilité d'effectuer des heures

pas ses contrats de travail, ni son avis d’imposition au titre de l’année 2022 et qu’elle n’a déclaré, au titre des années 2020, 2021 et 2024, que de très faibles ou faibles revenus, inférieurs au salaire

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ". 3.

discriminations et pour l'égalité a, par sa délibération du 17 décembre 2007 estimé que la condition de ressources qui ne touche que les étrangers peut revêtir un caractère discriminatoire puisque le montant du salaire

supérieur au salaire minimum interprofessionnelle de croissance.

soutient dans ses démarches de régularisation, depuis le mois d’août 2020, soit depuis cinq ans à la date de l’arrêté attaqué, au titre de laquelle il perçoit une rémunération mensuelle supérieure au salaire

au regard de l'application des articles 48 et 37-1 3° du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, dès lors qu'elle justifie du caractère stable et suffisant de ses ressources, bien qu'inférieures au salaire

largement supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

contrat de qualification, doit être appréciée à chaque échéance de la paie en comparant le montant de la rémunération avec le produit du nombre d'heures de travail effectuées par la valeur horaire du salaire

référence des cinq ans précédant sa demande, soit du mois d'août 2015 au mois de juillet 2020, s'établissent au total à 82 241 euros net, soit 1 370 euros net en moyenne par mois, montant supérieur au salaire

Mme A a répondu au questionnaire à la caisse d'allocations familiales des Yvelines, en précisant être salariée depuis le 16 mars 2016.

depuis octobre 2020 comme ouvrier du bâtiment pour la préparation du gros œuvre dans le secteur du bâtiment et travaux publics, puis dans le génie thermique, pour une rémunération moyenne supérieure au salaire

B se prévaut d'une insertion professionnelle en qualité d'employé polyvalent au sens de la SAS L'Arena à Créteil, pour laquelle il verse à l'instance vingt-six bulletins de salaire, dont vingt sont supérieurs

" dès lors que les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoyant la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée étaient exclusivement applicables