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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fca4b2a45949c4fa838983f
24 novembre 2020
[D] [Z], représentant Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques du département de l'AIN, Commissaire du gouvernement Service France Domaines [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 1]
Pôle 1 - Chambre 11
6a1136efcdc6046d47a6412b
22 mai 2026
: B N° RG 26/02864 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIH2 Décision déférée : ordonnance rendue le 20 mai 2026, à 10h37, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott
4ème Chambre
DTA_2300734_20251126
26 novembre 2025
dispositions de l’article R. 151-5 du code de l’urbanisme ; - la délibération est entachée d’un vice de procédure, faute de consultation du syndicat mixte en charge du schéma de cohérence territoriale (SCOT
DTA_2300764_20251126
Il soutient que : - la délibération est entachée d’un vice de procédure, faute de consultation du syndicat mixte en charge du schéma de cohérence territoriale (SCOT) Ouest des Alpes-Maritimes, en méconnaissance
11e Chambre B
615e0d8dc25a97f0381f4de6
19 février 2015
. *** Par acte du 2 avril 2001 la société Uni Commerce aux droits de laquelle vient la SCI MARVEINE a donné à bail à la société SCOTT aux
Pôle 1 - Chambre 2
615e0dffc25a97f0381f5139
répertoire général : 13/21185 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Octobre 2013 -Président du TGI de PARIS - RG n° 13/55012 APPELANTE SCI FAMILIALE DU 73 [Adresse 4] [Localité 2]/FRANCE
Cour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffe5
3 octobre 2012
Hervé X... a été engagé pour une durée indéterminée par contrat du 4 janvier 1999 en qualité de « délégué commercial » par la SNC Motor Sport Accessoires (MSA), distributeur exclusif pour la France, le
8ème chambre
DCA_22PA04001_20240304
4 mars 2024
B se plaint de nuisances sonores induites par le passage de véhicules terrestres à moteur, et notamment de scooters, sur la voie litigieuse et à proximité de sa propriété, ce préjudice étant accru par
4e Section - 1re Chambre
DTA_2120454_20230316
16 mars 2023
Toutefois, d'une part, si la requérante fait valoir que les scooters trois-roues de type Piaggio-MP3 ont une largeur identique à celle des deux-roues motorisés, elle ne conteste pas qu'il en irait ainsi
4e Section - 2e Chambre
DTA_2317761_20260407
7 avril 2026
handicap (Grand Invalide Civil — Grand Invalide de Guerre), livraison, taxis, station de vélos, trottinettes, Mobilib’, emplacement de recharge pour véhicules électriques, transports de fonds, motos, scooters
Pôle 4 - Chambre 5
63c8eefadc5b777c90992fc0
18 janvier 2023
, aux droits de XPO Supply Chain France, ' Réformer le jugement ; ' Juger que la société GXO Logistics France, aux droits de XPO Supply Chain France ne justifie pas de son préjudice ; Subsidiairement
1ère Chambre civile
6811b6d544bf0d1935aef8d2
29 avril 2025
SCP [9], prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 7] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Franck
Chambre des Référés
65a97fb019a7f19a7830cab0
9 janvier 2024
gérant, Monsieur [H] [M], dont le siège social est sis AG SIEGE SOCIAL - [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462, Me Frank
3ème chambre
DTA_2003141_20221216
16 décembre 2022
A B pouvait, pour partie, être exercée à son domicile, d'une part, et d'autre part, cette activité comportait un nombre important de clients dans le sud de la France ; ils sont par suite fondés à obtenir
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00236_20250403
3 avril 2025
Elle fait valoir que : - la minute du jugement comporte les signatures des membres de la formation de jugement ; - le délai de convocation des membres du conseil municipal, de 5 jours francs, a été
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00354
23 mars 2010
D. 43 du 12 septembre 2003 relative au respect des injonctions prononcées contre France Télécom par la cour de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999, par laquelle le Conseil avait de nouveau infligé à France
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303017_20230616
16 juin 2023
utilisés et les surfaces totales de chaque habitation ne sont pas indiquées ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis de l'architecte des bâtiments de France
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10956
4 novembre 2020
P... ne pouvait être inscrite au passif de la société KEEWAY FRANCE, mis hors de cause les sociétés KEEWAY France et QUIANJIANG MOTOR et Maître J...
67908cdc1b5a79f732705594
21 janvier 2025
GUIGUESSON, Président de chambre, faisant fonction de Président, Mme DELAUBIER, Conseillère, Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère, ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0826DEC006025500
26 août 2003
France , précité).
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SCOUTIK, ASSOCIATION DES SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE
Adresse de l'ancien propriétaire : 65 rue de la Glacière 75013 Parispar acte SSP du 14/11/2015 enregistré à SIE 6ème Odéon le 07/12/2015 bordereau 2015/1369 case n°41. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce
02/02/2016
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