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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fca4b2a45949c4fa838983f

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

[D] [Z], représentant Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques du département de l'AIN, Commissaire du gouvernement Service France Domaines [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 1]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1136efcdc6046d47a6412b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

: B N° RG 26/02864 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIH2 Décision déférée : ordonnance rendue le 20 mai 2026, à 10h37, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300734_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

dispositions de l’article R. 151-5 du code de l’urbanisme ; - la délibération est entachée d’un vice de procédure, faute de consultation du syndicat mixte en charge du schéma de cohérence territoriale (SCOT

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300764_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Il soutient que : - la délibération est entachée d’un vice de procédure, faute de consultation du syndicat mixte en charge du schéma de cohérence territoriale (SCOT) Ouest des Alpes-Maritimes, en méconnaissance

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0d8dc25a97f0381f4de6

Appel

19 février 2015

19 février 2015

. *** Par acte du 2 avril 2001 la société Uni Commerce aux droits de laquelle vient la SCI MARVEINE a donné à bail à la société SCOTT aux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0dffc25a97f0381f5139

Appel

19 février 2015

19 février 2015

répertoire général : 13/21185 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Octobre 2013 -Président du TGI de PARIS - RG n° 13/55012 APPELANTE SCI FAMILIALE DU 73 [Adresse 4] [Localité 2]/FRANCE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffe5

Appel

3 octobre 2012

3 octobre 2012

Hervé X... a été engagé pour une durée indéterminée par contrat du 4 janvier 1999 en qualité de « délégué commercial » par la SNC Motor Sport Accessoires (MSA), distributeur exclusif pour la France, le

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04001_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

B se plaint de nuisances sonores induites par le passage de véhicules terrestres à moteur, et notamment de scooters, sur la voie litigieuse et à proximité de sa propriété, ce préjudice étant accru par

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2120454_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Toutefois, d'une part, si la requérante fait valoir que les scooters trois-roues de type Piaggio-MP3 ont une largeur identique à celle des deux-roues motorisés, elle ne conteste pas qu'il en irait ainsi

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317761_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

handicap (Grand Invalide Civil — Grand Invalide de Guerre), livraison, taxis, station de vélos, trottinettes, Mobilib’, emplacement de recharge pour véhicules électriques, transports de fonds, motos, scooters

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63c8eefadc5b777c90992fc0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

, aux droits de XPO Supply Chain France, ' Réformer le jugement ; ' Juger que la société GXO Logistics France, aux droits de XPO Supply Chain France ne justifie pas de son préjudice ; Subsidiairement

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6811b6d544bf0d1935aef8d2

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

SCP [9], prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 7] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Franck

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97fb019a7f19a7830cab0

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

gérant, Monsieur [H] [M], dont le siège social est sis AG SIEGE SOCIAL - [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462, Me Frank

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003141_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A B pouvait, pour partie, être exercée à son domicile, d'une part, et d'autre part, cette activité comportait un nombre important de clients dans le sud de la France ; ils sont par suite fondés à obtenir

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00236_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle fait valoir que : - la minute du jugement comporte les signatures des membres de la formation de jugement ; - le délai de convocation des membres du conseil municipal, de 5 jours francs, a été

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00354

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

D. 43 du 12 septembre 2003 relative au respect des injonctions prononcées contre France Télécom par la cour de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999, par laquelle le Conseil avait de nouveau infligé à France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303017_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

utilisés et les surfaces totales de chaque habitation ne sont pas indiquées ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis de l'architecte des bâtiments de France

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10956

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

P... ne pouvait être inscrite au passif de la société KEEWAY FRANCE, mis hors de cause les sociétés KEEWAY France et QUIANJIANG MOTOR et Maître J...

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67908cdc1b5a79f732705594

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

GUIGUESSON, Président de chambre, faisant fonction de Président, Mme DELAUBIER, Conseillère, Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère, ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0826DEC006025500

Admin. suprême

26 août 2003

26 août 2003

France , précité).

Source officielle

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SCOUTIK, ASSOCIATION DES SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE

SIREN 542104211GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Adresse de l'ancien propriétaire : 65 rue de la Glacière 75013 Parispar acte SSP du 14/11/2015 enregistré à SIE 6ème Odéon le 07/12/2015 bordereau 2015/1369 case n°41. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce

02/02/2016

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