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26 982 résultats pour « sections syndicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx Elec Professionnelles

67802e6d9c3ba90f51dc4d5b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il en déduit que faute de disposition spéciale, les demandes visant à l’attribution de dommages et intérêts pour le non-respect par l’employeur de ses obligations à l’égard d’une section syndicale relèvent

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02169

Cassation

11 décembre 2015

11 décembre 2015

De X...à la section syndicale CGT de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9246f8bf0a803691fcfff

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

et représentants de section syndicale votent.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02675

Cassation

15 novembre 2012

15 novembre 2012

ne poursuivait pas pour seul objet le conseil et l'action juridique puisqu'il avait participé, ainsi qu'il en justifiait, aux élections prud'homales en 2008 et disposait même d'un élu, créait des sections

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02464_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

cuisine centrale de Saint Benoît depuis le 1er avril 1987 en tant que responsable qualité, et bénéficiant d'une protection au titre de ses mandats de conseiller du salarié et de représentant de la section

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10990

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

AUX MOTIFS QUE l'article L. 2143-3 du code du travail stipule : « chaque organisation syndicale représentative de l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale

Source officielle
CA

17e chambre

6364bc41e405357f749ead1a

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le 18 avril 2015, le Syndicat Anti-Précarité (le SAP) a créé une section syndicale sur le site de [Localité 5] et a désigné M. [L] en qualité de responsable de section. M.

Source officielle
CC

soc

613723f6cd580146774107d0

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

française des pneumatiques Michelin, société en commandite par actions, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0d5cc25a97f0381f4cf3

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Elle soutient avoir été victime de discrimination syndicale et rappelle que la section syndicale FO a été créée dans l'entreprise à son initiative et à celle de sa collègue, Mme [Z], en juin 2007, ce dont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0d5cc25a97f0381f4cf4

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Elle soutient avoir été victime de discrimination syndicale et rappelle que la section syndicale FO a été créée dans l'entreprise à son initiative et à celle de sa collègue, Mme [J], en juin 2007, ce dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501226_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

syndicales représentatives dans le service ou groupe de services considéré, ayant une section syndicale, un local commun aux différentes organisations lorsque les effectifs du personnel de ce service

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1c780de3a214879e3a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du 28 juillet 2020 par le syndicat Sud santé sociaux 95-60 en qualité de représentant de la section syndicale, que le tribunal judiciaire de Senlis, à la demande de l'employeur a annulé cette désignation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01415

Cassation

11 juillet 2016

11 juillet 2016

n'est engagée qu'à raison du comportement fautif de ses organes ou de ses préposés et non des initiatives prises par une section syndicale ou par ses adhérents ; que faute d'établir que les organes décisionnels

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-110613

Admin. suprême

8 mars 2012

8 mars 2012

    Les manifestations des 15 et 21 novembre 2009 Les 15 et 21 novembre 2009, la section locale syndicale d’Adana organisa des manifestations auxquelles le requérant participa.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01239

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

contestée ; qu'en outre, le syndicat doit avoir constitué une section syndicale (art.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0cfdc25a97f0381f4b53

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

Elle a été désignée en qualité de représentante de la section syndicale de l'Union des Syndicats Anti Précarité et cette désignation a été portée à la connaissance de la SARL MD SECURITE PRIVEE par courrier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01560

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

section syndicale au titre de l'alinéa 1" de l'article L2143-3 est fixé soit par entreprise soit par établissement distinct ; Que l'article R2143-3 précise que dans les entreprises comportant des établissements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10071

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301410_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

attaquée, dès lors que : * la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle constate un lien entre la demande de licenciement et le mandat de représentant syndical

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a63

Cassation

17 décembre 1984

17 décembre 1984

X..., LE 21 JANVIER 1984, COMME DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAT AU COMITE D'ETABLISSEMENT DANS LA STATION DE TOULOUSE DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LE

Source officielle