Considérant ce qui suit : Les consorts E... ont effectué, en date du 21 octobre 2020, une demande indemnitaire au maire de la commune de Megève, en demandant réparation de leurs préjudices, à hauteur

L'annexe à l'article R. 101-1 de ce code indique : " Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol : / () / IV. - Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques

comporte pas de clause contraire à la servitude.

Ainsi que l'expose l'acte de vente, plusieurs servitudes conventionnelles avaient été consenties, dont des servitudes de passage, d'une part, au bénéfice d'un fonds voisin comprenant des locaux commerciaux

toque : D1732 INTIMÉS Monsieur [W], [N], [Y] [H] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 5] (93) et Madame [F], [V], [Z] [J] épouse [H] née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 6] (Hauts

- Sur l'absence de mention de la servitude dans l'acte du 30 juin 2007 : Ce premier reproche est infondé, l'officier ministériel ne pouvant pas en effet inventer une servitude dont il n'était pas en

Les appelants affirment également qu'il n'est pas porté atteinte à la servitude de passage invoquée par le syndicat des copropriétaires, le muret étant moins haut et large que le battant de l'ancien portail

Aux termes de ses conclusions déposées le 28 janvier 2010, auxquelles il convient de se référer, il demande à la cour : -de dire et juger que les constructions édifiées par [R] [J] violent la servitude

[S] [G] et Mme [H] [Z], épouse [G] une servitude de tour d'échelle comprenant l'autorisation de pénétrer sur la propriété de M.

(aucune servitude par titre établie, pas de possession continue sur trente ans, pas de preuve d’une servitude acquise par destination du père de famille).

de passage pour accéder à ce terrain', étant ajouté que cet avenant précise que les frais des démarches de l'obtention de cette servitude incomberaient à la société HW Immo Invest dont M.

Aux termes de l'article L. 6352-1 du code des transports : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient

Dans ces conditions, le service instructeur disposait de l'ensemble des éléments permettant de s'assurer de l'existence d'une telle servitude.

K... est fondé à revendiquer l'existence d'une servitude de passage sur la parcelle [...] propriété des époux S... à hauteur de la parcelle [...] ; AUX MOTIFS QUE : « selon l'article 682 du code civil

du public ; - le permis d'aménager méconnait l'article UEd 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rueil-Malmaison dès lors que le terrain cadastré AM240 ne dispose d'aucune servitude

après avoir supprimé la partie du toit de la maison débordant sur son fonds ainsi qu'un tuyau d'écoulement des eaux pluviales ; Attendu que pour dire que ce mur séparatif était mitoyen sur toute sa hauteur

(Haut-Rhin), 2°) M. Serge Z..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1990 par la cour d'appel de Colmar (3e Chambre civile), au profit de M.

Selon la haute juridiction turque, la perte de valeur sur l'ensemble du terrain en raison de la constitution de la servitude ne peut, en principe, dépasser 35 % de la valeur de la partie concernée par

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet

la possibilité de se prévaloir d'un trouble anormal de voisinage consistant en la privation de vue ; que la cour d'appel, en se contentant d'affirmer que la construction incriminée respectait les hauteurs