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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd87298
17 mars 2005
Par acte du 3 septembre 2002, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a fait assigner la société VERJAC et les quatre cautions devant le tribunal de commerce de Lyon afin de les voir condamner solidairement au paiement
Chambre 1-9
5fda0b785cbb664e0ee8aebb
10 octobre 2019
CEGC COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] représentée par Me Paul
5ème Chambre
69f2e8cfcdc6046d470ce8d0
29 avril 2026
[G], en sa qualité de caution solidaire de la société TGR, à payer à la société Crédit Mutuel Leasing les sommes de 12 215,57 euros, 13 717,38 euros et 14 778,75 euros majorées des intérêts au taux légal
6253cc33bd3db21cbdd8f752
22 mai 2012
de crédit, ni la caution, n'ont été signées par le représentant de la société et, contrairement à ses affirmations, M.
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33c5e2fbe7c90043881
11 janvier 2023
de caution.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10223
30 mars 2022
Crédit agricole mutuel du Morbihan, société civile coopérative, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-22.393 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2020 par la cour d'appel de Rennes
61372454cd580146774149c0
23 novembre 2004
sous condition d'un cautionnement solidaire de M. de X..., Mme de X... et de la société SEC "à hauteur de 500 000 francs chacun " ; que la modification de la somme pour laquelle les cautions s'étaient
613723aacd5801467740ca98
9 janvier 2001
Patrick X... et Mme Régine X... se sont portés cautions hypothécaires ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Reims (la Caisse de Reims), aux droits de laquelle se trouve la CRCA du Nord
3ème chambre A
6789f70439ae1759ccf60688
16 janvier 2025
[I] s'est engagé en qualité de caution pour tous les engagements de la société Daguim à hauteur de 30 000 euros.
Chambre A - Commerciale
65a77d358121050008662ba6
16 janvier 2024
La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 13] oppose, en premier lieu, la qualité de caution avertie de Mme [C] [Z] en tirant argument du fait qu'à la date du cautionnement, elle était gérante de la SARL
Trib. de Commerce
69af3e52cdc6046d471486e8
8 janvier 2026
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025J136 ENTRE - la société coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [T] [D] [Adresse 1] [
61372438cd58014677413b2f
28 janvier 2004
X... s'est porté caution solidaire de trois prêts d'un montant total de 4 075 000 francs, consentis par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Manche (la Caisse), aux droits de laquelle est
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00881
21 septembre 2010
Y... de cautionner le prêt consenti dans le même acte par la caisse de crédit mutuel Trois Maisons (la caisse) à la société Degrif'auto (la société) dont il était le gérant ; que la société ayant été mise
civ1
60794cb99ba5988459c4697b
28 octobre 1997
X... s'est porté caution, pour la même période, de ce crédit à hauteur de 700 000 francs, intérêts, frais et accessoires ; que les comptes de la société présentant, au 13 janvier 1992, un solde débiteur
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00939
3 novembre 2015
de Crédit mutuel du pays sabolien (la Caisse) a consenti à la société Parcé TP bâtiment (la société) quatre prêts professionnels entre le 21 octobre 2004 et le 14 octobre 2006, Mme X...alors épouse du
AFFAIRES COURANTES
69b82ed6cdc6046d47deecf8
9 janvier 2025
[W] ROLEGENERAL : N° 2024 001 105 ENTRE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, société coopérative à capital variable, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuite
Chambre 3-3
5fda9dfbddf6ae2e6abac2e8
13 juin 2019
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2019 N° 2019/269 Rôle N° RG 17/21260 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBRDY Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse
2ème Chambre
62c91ac2f3eafe9fcf075fcb
8 juillet 2022
En l'espèce, le Crédit mutuel n'a fait remplir aucune fiche patrimoniale aux cautions.
671b352b2edfb0b58c05e997
24 octobre 2024
La menace de non-recouvrement doit être établie contre la caution et un plan de sauvegarde à l'égard de la société cautionnée ne suffit pas à établir le péril dans le recouvrement de la créance contre
audience ordinaire
69e2c332cdc6046d47a17ab5
6 janvier 2026
[E] [K] s'est porté caution solidaire de cette société à hauteur de 66 540,00 €, son épouse ayant donné son accord pour cet engagement, et que le 11/10/2021, M.
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