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5 691 résultats pour « societe de caution mutuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd87298

Appel

17 mars 2005

17 mars 2005

Par acte du 3 septembre 2002, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a fait assigner la société VERJAC et les quatre cautions devant le tribunal de commerce de Lyon afin de les voir condamner solidairement au paiement

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda0b785cbb664e0ee8aebb

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

CEGC COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] représentée par Me Paul

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e8cfcdc6046d470ce8d0

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[G], en sa qualité de caution solidaire de la société TGR, à payer à la société Crédit Mutuel Leasing les sommes de 12 215,57 euros, 13 717,38 euros et 14 778,75 euros majorées des intérêts au taux légal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f752

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

de crédit, ni la caution, n'ont été signées par le représentant de la société et, contrairement à ses affirmations, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33c5e2fbe7c90043881

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de caution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10223

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Crédit agricole mutuel du Morbihan, société civile coopérative, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-22.393 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2020 par la cour d'appel de Rennes

Source officielle
CC

comm

61372454cd580146774149c0

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

sous condition d'un cautionnement solidaire de M. de X..., Mme de X... et de la société SEC "à hauteur de 500 000 francs chacun " ; que la modification de la somme pour laquelle les cautions s'étaient

Source officielle
CC

comm

613723aacd5801467740ca98

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

Patrick X... et Mme Régine X... se sont portés cautions hypothécaires ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Reims (la Caisse de Reims), aux droits de laquelle se trouve la CRCA du Nord

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70439ae1759ccf60688

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[I] s'est engagé en qualité de caution pour tous les engagements de la société Daguim à hauteur de 30 000 euros.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

65a77d358121050008662ba6

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 13] oppose, en premier lieu, la qualité de caution avertie de Mme [C] [Z] en tirant argument du fait qu'à la date du cautionnement, elle était gérante de la SARL

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af3e52cdc6046d471486e8

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025J136 ENTRE - la société coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [T] [D] [Adresse 1] [

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413b2f

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

X... s'est porté caution solidaire de trois prêts d'un montant total de 4 075 000 francs, consentis par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Manche (la Caisse), aux droits de laquelle est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00881

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

Y... de cautionner le prêt consenti dans le même acte par la caisse de crédit mutuel Trois Maisons (la caisse) à la société Degrif'auto (la société) dont il était le gérant ; que la société ayant été mise

Source officielle
CC

civ1

60794cb99ba5988459c4697b

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

X... s'est porté caution, pour la même période, de ce crédit à hauteur de 700 000 francs, intérêts, frais et accessoires ; que les comptes de la société présentant, au 13 janvier 1992, un solde débiteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00939

Cassation

3 novembre 2015

3 novembre 2015

de Crédit mutuel du pays sabolien (la Caisse) a consenti à la société Parcé TP bâtiment (la société) quatre prêts professionnels entre le 21 octobre 2004 et le 14 octobre 2006, Mme X...alors épouse du

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82ed6cdc6046d47deecf8

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[W] ROLEGENERAL : N° 2024 001 105 ENTRE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, société coopérative à capital variable, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuite

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fda9dfbddf6ae2e6abac2e8

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2019 N° 2019/269 Rôle N° RG 17/21260 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBRDY Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac2f3eafe9fcf075fcb

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

En l'espèce, le Crédit mutuel n'a fait remplir aucune fiche patrimoniale aux cautions.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

671b352b2edfb0b58c05e997

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La menace de non-recouvrement doit être établie contre la caution et un plan de sauvegarde à l'égard de la société cautionnée ne suffit pas à établir le péril dans le recouvrement de la créance contre

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2c332cdc6046d47a17ab5

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[E] [K] s'est porté caution solidaire de cette société à hauteur de 66 540,00 €, son épouse ayant donné son accord pour cet engagement, et que le 11/10/2021, M.

Source officielle

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