lot 21 un parking privatif ; que Monsieur [U] [G] s'est engagé à prendre le bien vendu dans son état actuel, alors que le lot 3 est vendu « en l'état brut de décoffrage » ; que dans l'acte, il est stipulé

à la condition que ces restrictions soient clairement exprimées" ; qu'en statuant ainsi, quand il est constant que les prétendues limites et conditions de l'engagement ne résultaient d'aucune stipulation

(la SEM), en vue, notamment, de la rénovation de la zone commerciale Epicentre située sur le territoire de la commune d'Epinay-sur-Seine ; qu'à l'occasion de cette opération d'aménagement, la SEM a chargé

du Domaine d'Espéro Pax en date du 4 avril 1908 stipule que « le présent cahier des charges a pour objet de déterminer d'une façon formelle les obligations auxquelles devront s'engager les acquéreurs

X... a communiqué à l'huissier chargé de faire exécuter cette décision copie d'un acte authentique qui, s'il reproduisait la donation-partage de la nue-propriété d'un bien immobilier consentie par M.

cette demande, alors, selon le moyen, que l'adhésion d'un salarié à un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur auprès d'une compagnie d'assurances rend irrévocables à son égard les stipulations

X..., en vertu de ces dispositions contractuelles, supportait l'ensemble des charges de l'agence dont il était responsable, qu'en déclarant que de telles charges n'incombaient pas à M.

X... avait surpris le consentement de Mme A..., la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations susvisées ; "2°) alors que l'élément intentionnel du délit d'agression sexuelle consiste en la

somme qu'elle avait retirée en son nom personnel après l'avoir versée à la SCI pour le compte de l'association, n'était pas revenue dans le patrimoine de l'association, la cour d'appel a renversé la charge

jouissance ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que si, selon l'article 1626 du Code civil, le vendeur doit garantie pour les charges

celle de Mme X..., a violé les articles 1289 et 1290 du Code civil ; 2 / qu'aucune disposition légale n'exige que les parties expriment, de façon expresse, leur volonté d'opérer une novation par changement

de la loi du 25 janvier 1985, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2/ que ni l'un ni l'autre des deux baux litigieux n'avait stipulé

qu'en énonçant que la garantie souscrite par la société Oros Communication lui était opposable faute de preuve de l'absence de pouvoir de son "Président-directeur général", la cour d'appel a inversé la charge

décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en mettant dès lors, en toute hypothèse, à la charge

correspondante » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement du prêt ou de ses échéances par débit du compte en euros

mois de loyers correspondant à la durée escomptée entre la signature d'un bail avec un nouveau preneur et sa prise d'effet compte-tenu des conditions suspensives usuelles à lever et au titre des « charges

G... par la société correspondait à l'hypothèse de présentation de clientèle mise à la charge de U...

Charges », il était stipulé que « les charges sont comprises dans le loyer et comprennent la taxe foncière et les charges locatives, l'entretien des parties communes, l'électricité et le chauffage