dispositions constructives permettant d'éviter les dégradations par corrosion et précisait que le calorifugeage ne devait pas présenter de pont thermique, et qu'après reprise complète du calorifugeage et suppression

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Erdiméca, société anonyme, dont le siège est ..., zone industrielle

C portant sur la suppression d'un toit deux pans et des combles, la modification de façades et l'aménagement du terrain ; 2°) de mettre à la charge la commune de Verel-Pragondran une somme de 3 000

N ; qu'en définitive l'indemnité principale revenant 1. à l'[...] s'établit comme suit : Parcelles superficie prix au m² prix parcelle zone [...] 1.242 m² 10 € 12.420 € zone [...] 709 m² 168 €

A cet égard, aucune création d'OAP à Vieux-Boucau-les-Bains ne résulte de modifications du projet de PLUI postérieures à l'enquête, seul un zonage en zone U au lieu et place du zonage initial en zone AU

Le préambule du règlement du PLU indique que " la zone UH est la zone urbaine à dominante résidentielle, correspondant aux quartiers à dominante d'habitat pavillonnaire ".

A à C) et qu'aucune cessation d'activité n'a été enregistrée dans la zone considérée (article 1.2.1)'».

légalité de la décision contestée, qui a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que les organisations syndicales n'ont pas été consultées ; que faute de préciser les métiers et les zones

arrêté est illégal dès lors que le dossier de permis de construire, tel qu’il lui a été communiqué, est incomplet ; - l’arrêté méconnaît le premier alinéa du chapitre III du règlement applicable à la zone

U2 du plan local d'urbanisme (PLU) de Poitiers s'agissant des conditions d'éclairage naturel des constructions voisines ; - il méconnaît les dispositions de l'article 7 du règlement de la zone U2 du

de 21 arbres par ailleurs compensée par le transfert de 5 de ces arbres et la plantation de 22 arbres de haute tige nouveaux, dans une zone non visée par l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, le

.] ; que pour soutenir que cette parcelle était comprise dans la vente, les époux W... font valoir qu'elle faisait partie de la zone figurant en jaune dans le plan annexé à l'acte sous signature privée

Il décroît proportionnellement au dépassement de ce plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un plafond de suppression.

Il ressort toutefois des pièces du dossier, tel qu'il était soumis aux juges du fond, que la zone concernée par ces projets éoliens, qui a déjà connu des incendies, se caractérise par un niveau de risque

L'avis du groupe de travail saisi lors de l'élaboration du PLU avait ainsi émis un avis défavorable à la suppression de l'oliveraie, en constatant la nécessité du maintien et de la protection de celle-ci

de santé de la région Grand Est a adopté le schéma régional de santé en tant qu'il fixe les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de l'activité en chirurgie oncologique complexe B1 et B4 pour la zone

alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) a décidé la révision de l'aire géographique de l'AOC " Chablis " en définissant, au sein de celle-ci, une zone

En l'espèce, il n'est pas contesté que le terrain d'assiette du projet se situe en zone dit " zéro rejet ".