de procédure pénale; "3°) alors qu'en tout état de cause, les juges du fond peuvent rectifier les erreurs matérielles entachant leurs décisions, dès lors, bien entendu, que cette rectification ne modifie

de l'emplacement réservé n° 5 ; - d'une erreur de droit en ce que la cour a considéré que la délibération de la communauté d'agglomération du Cotentin décidant la suppression de l'emplacement réservé

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

[J] de sa demande au titre du harcèlement moral subi, sans rechercher si les griefs établis à l'encontre de l'employeur, à savoir la modification unilatérale de son statut, la suppression de ses moyens

- peut-il modifier cette décision de justice, en décidant qu'elle est en tout ou partie insusceptible d'exécution forcée ? Dans ce cas, peut-il statuer au fond sur une demande en paiement ?

Paul A... a été poursuivi sur ses biens au titre des dettes de la société mise en liquidation des biens par un arrêt relevant que la modification née du partage du 17 janvier 1979, non publiée au registre

en double équipage, en ce qu'elle emporte la modification du calcul du temps effectif de travail constitue une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser ; que dans les conclusions

manquement aux règles édictées concernant les bulletins de salaire ; que sa requête en rectification des bulletins de paie était particulièrement légitime, peu important qu'elle soit ou non de nature à modifier

mois de mars et avril 2009 à titre provisionnel, alors, selon le moyen : 1°) qu'en se déterminant aux termes de motifs qui ne caractérisent pas le trouble manifestement illicite résultant de la suppression

à la " qualité et l'expérience des intervenants proposés " par le soutien de la société-mère de la société Perspectives Transfert est irrégulier dès lors qu'il est interdit à un soumissionnaire de modifier

[N] soutient en premier lieu que la clause stipulée à son contrat de travail n'est pas une clause de mobilité car ne permettant pas à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail par modification

Philippe Y... sans justifier d'une modification positive effective de la communauté de masses actives et passives des patrimoines d'Henri Y... et de M.

l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint-Jacques de Compostelle l’a licencié à compter du 23 novembre 2022 en raison du recrutement d’un fonctionnaire et de la suppression

[D] [M] ainsi que les demandes de modification de la clause bénéficiaire et voir ordonner la réintégration des fonds disponibles sur le contrat d'assurance-vie n° 18013250 à la succession de sa mère.

Le 12 octobre 2009, Christelle Z...a saisi le Juge aux Affaires Familiales de Douai d'une demande tendant à ce que lui soit confié l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur Dimitri avec suppression

du non-respect du programme d'orientations et d'actions pour l'habitat est illégal, ce document n'étant pas opposable à une demande d'autorisation de construire ; - le motif de refus tiré de la suppression

B, a annulé la décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes de Sarlat-Périgord noir a rejeté sa demande tendant à la suppression de l'emplacement réservé n° 2h sur la parcelle

d'établissement scolaire à compter de la rentrée 2011 - la modification de la part contributive de la mère, aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant commune, dont il sollicite la fixation à