NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Textile direct distribution, dont le siège social est ... à Villers-Bretonneux

civile professionnelle VINCENT et OHL, de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FAMILLE DES GRANDS VINS

et partager par moitié le prix de vente, après réalisation des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial des époux ; Sur les désaccords persistants : FIXE le montant de l’indemnité

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VIENNE [Adresse 1] [Localité 1] TEL : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00002 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSEL JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 JUGEMENT SURENDETTEMENT A l'audience publique

Sud visant ces deux sociétés n'avait fait l'objet d'aucune ratification de la part des différentes sociétés pour lesquelles Georges Y... s'était porté fort d'obtenir leur engagement dans la cession à venir

somme provenant d'une récompense due à la communauté suite à la reprise en nature par Mme X... d'un appartement dépendant de celle-ci, et d'une somme représentant le profit tiré par la communauté de la vente

Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'insuffisance de la motivation de l'arrêté de placement en rétention, qui n'a pas pris en compte le fait que son client a toute sa vie

(les pharmacies), pour ensuite rétrocéder ces produits, en vue de les vendre aux adhérents de la société Pyxis via son site internet, la société Cooper a assigné les sociétés Pyxis et Sagitta, MM.

des années 1986-1987 ne pouvait plus se déplacer à la CCM de Schiltigheim et vivait seule depuis la mort de son mari et n'avait plus de famille proche ; Charles X... s'est manifestement immiscé dans la vie

[E] a mis en demeure la Sci Lin'Immo de régulariser la vente par la signature d'un compromis de vente devant Maître [J], notaire. Par acte du 26 juillet 2021, M.

D'autre part, la cour d'appel a relevé que les acquéreurs avaient vendu leur bien, ne poursuivaient donc plus l'annulation de la vente, qui était devenue sans objet, et demandaient l'indemnisation d'un

Sur la demande d'annulation du contrat'de vente : E...

, est venu aux droits de son épouse.

successives sont intervenues, ils n'ont commis aucune faute, la vente du domaine correspond à une vente immobilière et non à une vente d'une propriété agricole, dès lors, la qualité du vin ne peut avoir

X... qui avait souscrit, le 31 août 1996, auprès de la société Coparc, filiale de la société W Finance, trois contrats d'assurance vie libellés en unités de compte, d'une valeur de 1 000 000 francs chacun

RM Fruits (enseigne « espace Primeurs »), pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2011, portant sur un local de 1521 m², pour la vente de fruits et légumes, boissons, vins et produits frais

Z... et des époux D..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat Mme Vin C... et de Mme Y..., les conclusions de M.

[D] [F] a commis un dol ayant vicié le consentement de M.

Xavier et Albéric X..., propriétaires-récoltants, ont assigné en référé, devant le président du tribunal de commerce d'Epernay, la société Art et Prestige, dont l'activité était le négoce des vins de Champagne