Par acte du 1er mars 2023, la créancière a assigné son débiteur et Mme [E] [Y] en partage de l'indivision existant entre eux et vente sur licitation de cet immeuble devant le tribunal judiciaire d'Avignon

novembre 2007, la déchéance du terme a été prononcée par la banque, à la suite d'impayés ; que le tribunal d'instance, statuant comme tribunal d'exécution, ayant, à la requête de la banque, ordonné la vente

Le lot 108 qui fait l'objet de la vente est situé au 2ème étage (et dernier) du bâtiment A, il s'agit d'un studio, comprenant une cuisine, une pièce , salle de bains, water-closets.

En application de l'article 1361 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

puisque les parties peuvent s'entendre dans le cadre d'une vente amiable, et a en conséquence ordonné la licitation du bien à l'issue d'un délai d'un an.

intérêts au 24/02/2022 : 7.967,55 € Cautionnement solidaire de la société SAS [V] au titre d'un prêt n° 30087 33705 000327746 13 : capital et intérêts au 24/02/2022 : 17.243,66 € Pour éviter la vente

eux et non celle de 210.000 € prix auquel elle a été bradée, dans le cadre de la vente par adjudication, somme à laquelle s'ajoutent tous les frais et intérêts qui ont été générés par les procédures engagées

amiable, à la vente par adjudication de l’immeuble indivis Dit que l’indemnité d’occupation due par Monsieur [U] [XI] à l’indivision jusqu’à la cessation de la jouissance privative est de 500 euros mensuels

S'agissant de son préjudice, elle fait valoir que : - ce préjudice est intégral et ne consiste pas en une perte de chance alors que le succès d'une vente par adjudication n'est soumis à aucun aléa,

Ainsi, en vertu de l’article 1377 alinéa 1er du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés

amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

« Kervenah » et la demande reconventionnelle d’attribution préférentielle du dit bien Selon l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente

ordonner qu’il soit aux mêmes requêtes, poursuites et diligences que celles figurant ci-dessus, à l’audience des criées de ce tribunal sur le cahier des charges qui sera adressé et déposé, procédé à la vente

L'ensemble immobilier dans lequel se trouve le logement a été acquis le 27 avril 2007 par la commune qui a exercé lors de la vente sur adjudication forcée prononcée par jugement du tribunal de grande instance

INTIME DEBATS : A l'audience publique du 04 novembre 2025, l'affaire est venue devant Mme Anne BEAUVAIS, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article

' il est établi que la valeur des deux immeubles a augmenté de plus de 400% depuis l'adjudication intervenue en 1995.

de préemption n'était aucunement démontrée et ne ressortait, en tout état de cause, nullement des délibérations du conseil communautaire du 25 janvier 2011 qui, certes, abordaient la question de la vente

deux prêts, la société [23] l’a, par acte d’huissier de justice du 27 mars 2015, fait assigner devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières aux fins d’obtenir la vente

peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication par déclaration au greffe du tribunal ayant constaté la vente'.

Sur la vente et l'adjudication par suite de licitation du bien immobilier Aux termes de l'article 1361 du code de procédure civile, le juge ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par