d'une soulte à ses trois soeurs et à son frère ; qu'il est décédé le [...], laissant à sa survivance son épouse, Mme Y..., avec qui il s'était marié le 7 juin 2008 sans contrat préalable, ses soeurs,

collective du personnel navigant technique des entreprises de transport aérien régional, qu'il prendrait les dix derniers jours ouvrables de la fin de son délai-congé, expirant le 23 mai 1989, pour la

au profit de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Jean-Luc S..., le cousin d'V..., était devenu une sorte de contrainte à laquelle les gérants de boîte de nuit se soumettaient avec la menace sous-jacente, et parfois bien réelle, de représailles ou de

, de la condamner à leur payer diverses sommes, et à leur remettre les documents de fin de contrat sous astreinte, de la condamner à rembourser à la société Isor les sommes versées aux salariés depuis

l’enseigne SOUPIZET IMMOBILIER, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 530 035 070, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant

des redevances ; que par courrier du 12 septembre 1996, la société Lemaire a fait connaître à son concessionnaire qu'elle n'entendait pas renouveler le contrat qui expirait le 18 février 1997 ; que, par

son entité.

Par mail du 8 novembre 2022 (pièce n°2) , Mme [G] [S], directrice de Guyane Santé, a indiqué à Mme [P] [X] [E] qu'elle avait le regret de l'informer de la rupture de son contrat de prestation à compter

propos les dispositions civiles du jugement ; "aux motifs que la Caisse Centrale de Réassurance, qui sollicite en cause d'appel la condamnation de Maurice Y... à lui verser en réparation de son préjudice

Les plans d'exécution structure - Les plans d'EXE charpente - Le DOE gros-œuvre - Les photographies de chantier - Les contrats de sous-traitance - Les factures de solde - La chronologie de chantier -

Elle indique que, par erreur, cette somme a été versée à la fois au réparateur agréé et à Monsieur [Z].

La société [2], devenue [3] a transféré son contrat à la société [1] et le 1er juillet 2020, la salariée a signé un nouveau contrat à durée indéterminée avec la société [1] en qualité de responsable de

Cette présomption simple peut être combattue par la fourniture d'une preuve contraire.

La société Fortis immo a apporté son activité « transaction immobilière » à la société Fortis immo transaction par contrat d'apport partiel d'actif du 9 mai 2019. 4.

provoqué chez lui un état dépressif et l'aurait conduit à rompre son contrat de travail; qu'en se fondant sur ce seul document émanant de la main même du salarié, pour décider que la démission qu'il avait

préavis ; que le 15 avril 1986, Mme X... a confirmé la rupture du fait de la société de son contrat de travail entraînant le versement d'indemnités ; que le 5 mai 1986, la société a répondu que le contrat

de mission temporaire le 8 octobre 2018 puis par contrat à durée indéterminée du 24 novembre 2018 par la société par actions simplifiée (SAS) [1] en qualité de technicien confirmé, son travail consistant

employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

écrit de juin 1986 ; que, le 3 décembre 2003, l'employeur lui a écrit pour lui proposer une modification, de son contrat, le bail du logement de fonction étant résilié, en contrepartie du versement d'une