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81 655 résultats pour « victime du dommage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372115cd580146773f0d81

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du Code des assurances" ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que l'action directe exercée par la société Pascal, qui n'est pas la victime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900a4

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

Ce préjudice moral étant né avant le décès, le droit personnel à réparation est entré dans le patrimoine de la victime et s'est transmis à ses héritiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2200729_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le groupe hospitalier de la Haute-Saône soutient que Mme B n'est plus recevable à demander la réparation des préjudices résultant des manquements dont elle estime avoir été victime lors de sa prise en

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005263_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Mme C a été victime d'un accident de service le 6 août 2018, lui occasionnant une fracture de l'orteil.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111922

Admin. suprême

11 juin 2012

11 juin 2012

Le 16 juin 1998, la requérante agissant en son nom personnel et au nom et pour le compte de ses enfants saisit le tribunal de grande instance de Manisa («   le TGI   ») d’une action en dommages

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301992_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le droit à la réparation d’un dommage, quelle que soit sa nature, s’ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038101448

Admin. suprême

6 février 2019

6 février 2019

Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d410

Appel

9 février 2010

9 février 2010

Madame X... de toutes leurs demandes ; l'infirmer en ce qu'il rejette leurs demandes reconventionnelles et les condamner conjointement et solidairement à leur payer les sommes de 5000 € à titre de dommages

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2024299_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La responsabilité de la personne publique maître d'un bien à l'égard de l'usager qui a été victime d'un dommage imputé à ce bien n'est engagée de plein droit pour défaut d'entretien normal, sans que l'intéressé

Source officielle
TJ

Chambre des référés

697ba609cdc6046d4726a1ac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1. 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300394

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

irrecevables les demandes de l'AFUL et de ses membres formées à l'encontre de la société Swiss Life assurances en sa qualité d'assureur de la société Etablissements [W] Eyraud, alors « que le tiers victime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93796

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

G : 14/ 00834 FL-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'AJACCIO, décision attaquée en date du 15 Septembre

Source officielle
CC

civ3

61372478cd58014677415c1d

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

Y..., dès lors qu'aucune partie - y compris la victime des dommages - ne sollicitait la condamnation du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel ne pouvait retenir la responsabilité du syndicat des

Source officielle
CA

3ème chambre

6969f22fcdc6046d477eb727

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

15/01/2026 ARRÊT N° 20/2026 N° RG 24/02714 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNDF PB/KM Décision déférée du 27 Juin 2024 - Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201430

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

est identifié, toute victime de dommages aux biens doit, sous peine de déchéance de ses droits à l'égard du fonds de garantie, adresser au fonds une déclaration accompagnée de l'état descriptif des dommages

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201118

Cassation

2 juillet 2015

2 juillet 2015

l'encontre de l'assureur de l'association sportive ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu que la victime

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008144060

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

lors, en jugeant que la SOCIETE ROYAL INSURANCE COMPANY, qui était subrogée dans les droits de ces sociétés qu'elle avait indemnisées, n'avait pas d'intérêt personnel à demander la réparation des dommages

Source officielle
CC

civ3

61372232cd580146773fb007

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

copropriétaires, alors, selon le moyen, "1 ) que l'architecte, défendeur à une action en responsabilité dirigée contre lui, ne saurait voir sa responsabilité engagée ni envers l'un des locataires de l'immeuble, victime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507555_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

administratif, lorsqu’il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d’office, les mesures nécessaires pour que sa décision n’ait pas pour effet de procurer à la victime

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032374762

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

autorité a pour seul objet de tirer, en vue du bon fonctionnement du service, les conséquences que le comportement de cet agent emporte sur sa situation vis-à-vis de l'administration, d'autre part, la victime

Source officielle

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