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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372115cd580146773f0d81
21 février 1990
contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du Code des assurances" ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que l'action directe exercée par la société Pascal, qui n'est pas la victime
Cour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900a4
14 décembre 2012
Ce préjudice moral étant né avant le décès, le droit personnel à réparation est entré dans le patrimoine de la victime et s'est transmis à ses héritiers.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2200729_20221018
18 octobre 2022
Le groupe hospitalier de la Haute-Saône soutient que Mme B n'est plus recevable à demander la réparation des préjudices résultant des manquements dont elle estime avoir été victime lors de sa prise en
6ème Chambre
DTA_2005263_20231020
20 octobre 2023
Mme C a été victime d'un accident de service le 6 août 2018, lui occasionnant une fracture de l'orteil.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111922
11 juin 2012
Le 16 juin 1998, la requérante agissant en son nom personnel et au nom et pour le compte de ses enfants saisit le tribunal de grande instance de Manisa («   le TGI   ») d’une action en dommages
3ème chambre
DTA_2301992_20260108
8 janvier 2026
Le droit à la réparation d’un dommage, quelle que soit sa nature, s’ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038101448
6 février 2019
Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander
6253cb4abd3db21cbdd8d410
9 février 2010
Madame X... de toutes leurs demandes ; l'infirmer en ce qu'il rejette leurs demandes reconventionnelles et les condamner conjointement et solidairement à leur payer les sommes de 5000 € à titre de dommages
4ème chambre
DTA_2024299_20220928
28 septembre 2022
La responsabilité de la personne publique maître d'un bien à l'égard de l'usager qui a été victime d'un dommage imputé à ce bien n'est engagée de plein droit pour défaut d'entretien normal, sans que l'intéressé
Chambre des référés
697ba609cdc6046d4726a1ac
droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1. 1.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300394
11 mai 2022
irrecevables les demandes de l'AFUL et de ses membres formées à l'encontre de la société Swiss Life assurances en sa qualité d'assureur de la société Etablissements [W] Eyraud, alors « que le tiers victime
6253cd79bd3db21cbdd93796
30 novembre 2016
G : 14/ 00834 FL-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'AJACCIO, décision attaquée en date du 15 Septembre
61372478cd58014677415c1d
25 octobre 2006
Y..., dès lors qu'aucune partie - y compris la victime des dommages - ne sollicitait la condamnation du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel ne pouvait retenir la responsabilité du syndicat des
6969f22fcdc6046d477eb727
15 janvier 2026
15/01/2026 ARRÊT N° 20/2026 N° RG 24/02714 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNDF PB/KM Décision déférée du 27 Juin 2024 - Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201430
22 novembre 2018
est identifié, toute victime de dommages aux biens doit, sous peine de déchéance de ses droits à l'égard du fonds de garantie, adresser au fonds une déclaration accompagnée de l'état descriptif des dommages
ECLI:FR:CCASS:2015:C201118
2 juillet 2015
l'encontre de l'assureur de l'association sportive ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu que la victime
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008144060
20 décembre 2000
lors, en jugeant que la SOCIETE ROYAL INSURANCE COMPANY, qui était subrogée dans les droits de ces sociétés qu'elle avait indemnisées, n'avait pas d'intérêt personnel à demander la réparation des dommages
61372232cd580146773fb007
8 juin 1994
copropriétaires, alors, selon le moyen, "1 ) que l'architecte, défendeur à une action en responsabilité dirigée contre lui, ne saurait voir sa responsabilité engagée ni envers l'un des locataires de l'immeuble, victime
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507555_20251031
31 octobre 2025
administratif, lorsqu’il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d’office, les mesures nécessaires pour que sa décision n’ait pas pour effet de procurer à la victime
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032374762
6 avril 2016
autorité a pour seul objet de tirer, en vue du bon fonctionnement du service, les conséquences que le comportement de cet agent emporte sur sa situation vis-à-vis de l'administration, d'autre part, la victime
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