d'une liberté fondamentale au sens de ces dispositions, et si la privation de tout accès à la voie publique est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté,

sécurité Sud-Est de prononcer la levée de ses exemptions de voie publique et de port d'arme dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

de la propriété ; lorsqu'il ne dispose sur la voie publique que d'un accès insuffisant pour pouvoir être utilisé conformément à sa destination et dans son intégralité, accès qu'il serait impossible

Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines.

demande, l'arrêt retient que les époux X... étant propriétaires d'une parcelle ... jouxtant leur parcelle... et leur donnant un accès direct à la voie publique, leur fonds n'est pas enclavé de sorte que

n'est pas exclusive de sa qualification de chemin d'exploitation, pas plus que son utilisation comme raccourci entre deux voies publiques, dès lors que ce chemin présente un intérêt pour les demandeurs

, et qui est contraire aux textes susvisés ; "alors, d'autre part ,qu'il ne résulte pas des termes de l'arrêt que le rassemblement ait eu lieu sur la voie publique ; "alors, en outre, que le rassemblement

[K], [I] et [W] [Y] dispose à travers les parcelles voisines n° BY [Cadastre 4] et [Cadastre 3] d'un accès à la voie publique et n'est pas enclavée; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé

de la voie publique en bordure des propriétés riveraines éventuelles, empiètements inclus.

domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.

Paul X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée AP 73 disposant d'un accès à la voie publique et contiguë à la parcelle enclavée, a acquis, par acte du 25 octobre 2002, la nue-propriété de celle-ci ;

litigieuse dispose d'un accès à une voie publique.

Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété.

intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines.

[E] [R] du chef de rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription où l'état d'urgence sanitaire est déclaré.

n° [Cadastre 1] disposait d'un accès à la voie publique grâce à la parcelle n° [Cadastre 10] acquise, et n'était donc plus enclavée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

consorts Z... font grief à l'arrêt, qui rejette leur demande, de refuser de reconnaître au chemin litigieux le caractère de chemin d'exploitation, alors, selon le moyen, "que le chemin qui relie la voie

La requérante soutient que la chute dont elle a été victime a été causée par un défaut d'entretien normal de la voie publique, en mettant en cause une grille maçonnées incorporée au trottoir sur la voie

et de sortir un véhicule, sans gêne ni risque anormal pour les autres usagers de la voie publique.

Centre hospitalier [Etablissement 4], a indiqué avoir examiné le jour même [U] [M] qui avait été adressée la veille dans cet établissement par SOS Médecins en raison de troubles du comportement sur la voie