Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2018), la société Ambulances Patrick a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 22 janvier 2014, M.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 337 FS-P+B Pourvoi n° S 17-14.389 R É P U B L I Q U E F

liquidation judiciaire de la société anonyme X... frères, dont le siège est à Lavelanet (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1

de la faute, les époux ne peuvent demander le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal (violation des articles 247, 247-1 et 247-2 du code civil), Alors que 2°) l'altération

Faits et procédure 1.

Formant par ailleurs lui-même appel incident du chef du prononcé du divorce, il demande à la Cour, par réformation, de dire que celui-ci soit prononcé aux torts exclusifs de son épouse.

, a formé le pourvoi n° C 22-16.995 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à M.

[H] [X], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M. [X] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 2023), M.

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 19 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater la suppression de toute prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2024), M.

Faits et procédure 1.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025 La société Grosjean, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

[Q] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 1997) d'avoir prononcé le divorce

Faits et procédure 1.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle M.

/ Mme [J] [U], veuve [X], 2°/ Mme [P] [X], toutes deux domiciliées [Adresse 1], 3°/ M.

[N] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-22.003 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2023 par la cour d'appel de Nancy (troisième chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant

Ils n’ont pu partager amiablement leur communauté sous l’égide de Maître [X] [Y], notaire à [Localité 1].