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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007999592
6 septembre 2000
6 septembre 2000
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 25 octobre 1999 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd49
4 juin 1964
4 juin 1964
PUBLIC QUE M LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES N'A RECU AUCUNE NOTE DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DEMANDANT LA REMISE AUX AUTORITES ALLEMANDES DE L'EX-COLONEL X..., ALORS CEPENDANT
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2306582_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Les autorités allemandes ont accepté de reprendre en charge la requérante par décision du 11 octobre 2023 prise sur le fondement précité.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1412635-1474917
28 juillet 2005
28 juillet 2005
ALLEMAGNE La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre concernant la satisfaction équitable dans l’affaire von Hannover c.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00022_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Après consultation du fichier européen Eurodac, il a été constaté que l'intéressé avait demandé l'asile en Allemagne le 11 août 2022.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00023_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Après consultation du fichier européen Eurodac, il a été constaté que l'intéressée avait demandé l'asile en Allemagne le 11 août 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01931_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D ayant été transféré vers l'Allemagne le 7 décembre 2022.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01982_20220822
22 août 2022
22 août 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02112_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508195_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le relevé de ses empreintes décadactylaires ayant révélé qu’il avait déposé une demande d’asile en Allemagne le 29 août 2022, qui a été rejetée, les autorités allemandes ont été saisies, le 30 septembre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405226_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes : 4.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2413118_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
C avait regagné le territoire allemand et qu'il y avait de nouveau déposé une demande de protection internationale le 29 mars 2023.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2512389_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A... a antérieurement présentée en Allemagne, à la saisine des autorités allemandes, à leur accord et à leur responsabilité de l’examen de sa demande d’asile sur le fondement du règlement n° 604/2013 du
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653a0675d0451e8318d0e9a3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
ayant son siège [Adresse 9], Allemagne, prise en la personne de son représentant légal appelante dans la déclaration d'appel du 25.03.23 demeurant [Adresse 9] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Sophie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507686_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Les autorités allemandes ont fait connaître leur accord explicite le 25 septembre 2025.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22547_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Les autorités allemandes, saisies d'une demande de reprise en charge le 12 avril 2022, ont fait connaître leur accord explicite le 21 avril 2022.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ésumé concerne égalemnet la décision dans l'affaire Besterc/Allemagne
ECLI:CEDH:002-6231
22 novembre 2001
22 novembre 2001
Allemagne , n° 42358/98, 22 novembre 2001.] Les deux requérants, tous deux anciens fonctionnaires de la RDA, furent intégrés dans la fonction publique de la RFA après la réunification allemande.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21624_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
l'article 18-1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et indique aussi que les autorités allemandes ont accepté la reprise en charge de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300087
30 janvier 2008
30 janvier 2008
certaines machines, à la société Diw de droit allemand, précision faite dans le contrat que c'est le droit allemand qui s'applique ; que par ailleurs, la société Unilin de droit français est intervenue
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61632f5514ec5f96a7da0957
13 septembre 2011
13 septembre 2011
[Adresse 5] [Adresse 5] SUISSE Société EKNIVES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Adresse 6] ALLEMAGNE STE MESSERUNDMEHR [Adresse 1] [Adresse 1] ALLEMAGNE
Source officiellePage 72 sur 1459