Selon une offre acceptée le 10 mai 2019, l’établissement financier lui a consenti un prêt personnel « jeune actif » n°61587775 d’un montant de 12.000€ remboursable sur 84 mois au taux fixe de 5,61% l’an

EN FAIT La requérante, M me Jean McBride, est une ressortissante irlandaise née en 1952 et résidant à Castlewellan. Elle a été représentée devant la Cour par M e   G.

d'appel du 26 Juin 2000 APPELANTE : Madame Zahia X... épouse ALI Y... née le 26 Avril 1965 à SIDI AICH (ALGERIE) de nationalité Française 24 Rue Saint Jacques 38000 GRENOBLE représentée par la SCP HERVE JEAN

Jean-Luc Y... est resté à domicile.

ETABLISSEMENT JEAN BESSON ET COMPAGNIE dont le siège social est 1, Rue Képler-63000 CLERMONT-FERRAND représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Christophe SANTELLI-ESTRANY

ROYAUME-UNI   Le mardi 5 mars 2002 à 14 h 30   La requérante   A., ressortissante britannique née en 1971 et résidant à Bristol, est une jeune femme noire mère de deux enfants.

imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France 3 rue de l’Anthémis 60200 COMPIEGNE, non comparante, pour traiter le surendettement de Monsieur [M] [W] 46 rue d’Annel

[L] [U] de 'déplacés' et 'dérangeants' ce d'autant selon elle qu'il s'adresse essentiellement à de très jeunes collègues alors qu'il est marié avec enfants.

C H E et Mme B G E, agissant également en qualité de représentants légaux du jeune D H E, représentés par Me Brigitte Bertin, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme globale

Monsieur Jean VEYRE, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 19 Février 2026 GROSSE : Le 09 Avril 2026 à Me Alain DE ANGELIS

Jean-Christophe BRAYER, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.

Jean-Claude, domicilié au Centre Hospitalier de Dinan, 2°/ Monsieur X... Jean-Yves, domicilié à l'Hôpital de Dinan, 3°/ Monsieur B...

Au regard du très jeune âge de l'enfant, qui vient d'avoir deux ans, et de l'éloignement géographique important qui sépare sa résidence habituelle chez la mère, à Châteauroux, du domicile du père situé

Le jeune étudiant s'acquitte des charges habituelles dont un loyer de 240 ¿ par mois.

[K] [Z], [A], [R] (EI) - [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : En personne Président : Juges : Jean-Louis MAZET Angel GOMEZ Emilie DUSSERE Greffier lors des débats : Manon CHARNAY Audience

du 27/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003420 Défendeur(s) : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : MOURIER Sébastien, comparant Président : Juges : Jean-Louis

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003421 Défendeur(s) : COULEURS DE FEU (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : GONZALES Bruno Emmanuel Vincent, comparant Président : Juges : Jean-Louis

Cédric TRANCHECOSTE, non-comparant Président : Juges : Jean-Louis MAZET Angel GOMEZ Cécile GRUAT Greffier lors des débats : Manon CHARNAY Audience du 13/01/2026 Attendu que par jugemen t du 13/01/2026

L’État défendeur a ménagé un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu. Conclusion   : non-violation (unanimité).