xa0; STRASBOURG   27 février 2001         CETTE AFFAIRE A ETE RENVOYEE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE …         En l’affaire Adoud et Bosoni

2009 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 3 N° Section : N° RG : 08/1564 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON

Ce n'est pas parce qu'elle propose des articles de confiserie et boissons à des clients forcément restés sur place, qu'elle crée " un établissement de restauration " comme l'affirme la commune.

2021 ; - la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - l'arrêté n° 2012-1517 du préfet du Rhône du 20 mars 2012 réglementant la police des débits de boissons

Jacques B, tête de liste Ensemble pour Hyères et pour demain, soit déclaré inéligible pour une année ; 2°) de mettre à la charge de M.

Y... qui exploite un fonds de commerce d'épicerie-mercerie-débit de boissons à Saint-Georges d'Elle (Manche) relevait, d'après les déclarations qu'il avait souscrites au titre des années 1974 à 1977, du

[I] [D]) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me David BODSON, avocat au barreau de PARIS substituant Me Anne-sophie DISPANS, avocat au barreau de PARIS ET : DÉFENDEUR

identifiée cidessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS FRAICH' EVENT RESTAURATION [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite un fonds de Fabrication vente de plats préparés à emporter boissons

A a été assujetti au titre des années 2012 et 2013.

. - 51200 EPERNAY, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD - N du dossier 0541859 assistée

valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de la majoration exceptionnelle y afférente ainsi que de l'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années

-= JUGEMENT du 03 Juillet 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO GREFFIER : Véronique DUVAL DEMANDEUR : Monsieur [S] [V] [K] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Maître Elina BOYON

complément de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 et des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années

M. et Mme A ont installé une pompe à chaleur air/eau au cours de l'année 2020 et, à ce titre ont bénéficié d'un crédit d'impôt de 2 000 euros.

Mai 2005 par le Tribunal d'Instance de POISSY No chambre : No Section : No RG : 888/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GAS SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bollon, - les conclusions de M. Panighel, rapporteur public, - les observations de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bollon, - les conclusions de M. Panighel, rapporteur public, - et les observations de M.

Le tribunal a constaté que le débitant de boissons avait manqué à ses obligations contractuelles et que la demande de paiement de l'indemnité, prévue à la convention, était justifiée dans son principe,