RAMEAU GREFFIÈRE : Madame Agnès LEROY, lors des débats et Manon MONDANGE, lors de la mise à disposition, DEMANDEURS : Monsieur [E] [P] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Maître Antoine

Oscar Alvarez, rapporteur ; - et les observations de Me Anton-Romankow représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

ANTOINE , DEMEURANT RUE DE LA GARE A MARMOUTIERS BAS-RHIN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 AVRIL ET 10 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE

la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet de la Gironde, - à Me Antoine

[X] [V] ; Ordonné sa remise en liberté ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de M.

méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

la Cour assistée de Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : LA POSTE prise en la persone de son représentant légal Boulevard du Fango 20200 BASTIA représentée par Me Antoine

dépôt de la demande d'un tel permis, il ne pouvait se prévaloir d'un défaut d'obtention de ce permis qu'il sera réputé avoir obtenu, pour ne pas régulariser l'acte, le vendeur pouvant reprendre sa liberté

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

prononcé ; - qu'un éloignement vers la Colombie mettrait sa vie et son intégrité physique en danger, en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Monsieur X... a, dans la nuit du 18 juillet 2012, vidé une partie des livrets bancaires de son épouse pour 24.290 euros, ainsi que les comptes des enfants (Antoine : 29.875 € et Jeanne : 31.875 €), sur

Par ordonnance du 15 août 2022, le juge des libertés et de la détention de Bordeaux a fait droit à la requête de la préfète aux fins de troisième prolongation, décision notifiée à M.

[D] [V], représentant du Préfet de Gironde, En présence de Monsieur [X] [W], né le 05 Mars 2000 à [Localité 1], de nationalité Algérienne, et de son conseil Me Pierre-antoine CAZAU, En présence de

2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03227 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755KM Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés

Aujou’d’hui c’est le jour de mon anniversaire j’aimerais retrouver ma liberté. Me Séverine WADOUX entendu en ses observations ; je soulève le manque de diligences de l’administration.

D B, représenté par Me Antoine demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle soutient que l'arrêté est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.