[P] [B] la somme de 2.000 euros et à la société Axa France IARD la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code

1642-1 et 1648 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal judiciaire de Marseille de : Sur la non-conformité : - JUGER que le bien

537 à 539 du Code général des impôts, 1649 ter C et 370 B de l'annexe II au Code général des impôts, de l'article 1315 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

du 18 avril 1939, 3 de la loi du 19 juin 1871, L. 9 du Code de la route, 215 du Code des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

L’article L. 533-1 de ce même code énonce : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : /a) L'avertissement ; / b)

février 2012, n° 356456 ; - il résulte des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe

720 - A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile; - Condamner Me [H] [Z] et la SCP [Z] [L] [G] [Q] in solidum à la somme de 12.000 euros aux dépens conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

Monsieur [M] [B] n’a d’ailleurs pas coché les cases afférentes à l’existence ou non d’un lien avec les parties, et formule son attestation comme si Monsieur [E] [C] lui était inconnu.

visa de l'article 699 du code de procédure civile.

possession d’état en application des articles 334-8 du code civil tel qu’issu de la loi du 3 janvier 1972.

la SCP d'avoués DUALÉ LIGNEY conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires

Sur la garantie de l'assureur : Après avoir également rappelé les stipulations de l'article L.113-1 du code des assurances invoqué par M.

; - déclaré les contestations de la société [T] [G], la société [T] Services Supports, la société ADG Abattoir [P] et [B] et la société HDG [I] [P] et [B] infondées ; - les a déboutés de l'ensemble

M... en détention provisoire ; que ce dernier a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne

Article 2 - L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R.621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R.621-9 ainsi

possédant les propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies, les considérant ainsi lui-même comme des médicaments par présentation au sens de l'article L .511 du Code de la santé publique

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 400, 512 et 592 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation de la loi; "en ce que