1343-2 du code civil.

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

par les articles 1382 (ancien) et 1240 (nouveau) du code civil, et non sur la responsabilité de plein droit prévue par l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, et qu'elle ne rapportait pas la preuve

1300 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 124-3 du code des assurances et 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que

L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les articles 1382 et 1383 du code civil, devenus les articles 1240 et 1241 du code civil ; 8°/ que, si les FAI et les fournisseurs de moteurs

450 du code de procédure civile

Après avoir rappelé que le parasitisme procède d'une construction jurisprudentielle qui s'appuie sur les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, la société Merré fait valoir que la demande

-32-7 du Code du travail, -1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 1235-4 du code du travail ; Vu l'article 629 du code de procédure civile, laisse les dépens à la charge de la société GTM Ouest ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

1244 et suivants du code de procédure civile, - dire et juger n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en toute hypothèse, - condamner en tout état

Sur la demande de dommages et intérêts : En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations

L. 5113-6 du code des transports par refus d'application et l'article 1382 du code civil par fausse application, ensemble le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. »