[Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les autres parties de leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle

L. 321-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, un employeur peut valablement licencier un salarié dont l'emploi n'est pas visé par le plan social

X... dans neuf entreprises du groupe Sonepar Sud-Est sur seize, ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 et suivants du Code du travail l arrêt attaqué qui

L. 321-1, L. 321-4-1 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors que, d'autre part, en déclarant inopérant le bilan de 1991 pour apprécier si les difficultés économiques de la société pouvaient justifier

1741, alinéas 1 à 4, du code général des impôts, de l'article 1750, alinéa 1 du même code, de l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, de l'article L. 227 du livre des procédures fiscales, de

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

L. 711-1 et L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout. » Réponse de la Cour 15.

les conclusions d'appel du salarié ne font au demeurant état, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des dispositions combinées des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail

L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 ) qu'en vertu de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge prud'homal d'apprécier tant la régularité de la procédure suivie que le caractère

1343-2 du code civil, - en tout état de cause, condamner Mme [E] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter

Jean Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre - section A), au profit : 1 / de la société Saint-James et Albany, société anonyme

président du tribunal, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 10 décembre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique en sa seconde branche : Vu l'article 21, alinéa 1, du code de la nationalité française dans sa rédaction

L. 140-1 et L. 212-42 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de répondre aux conclusions de la société AMI faisant valoir que M.

L. 140-1 et L. 212-4-2 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de répondre aux conclusions de la société AMI faisant valoir que M.

/ que si aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, cette lettre fixe les limites du litige et les

Il invoque le défaut de titre exécutoire en vertu d'une inscription de faux incidente sur le fondement des articles 441-1 du code pénal et 169 et 1371 du code civil au motif du non-respect de l'article