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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
661041d2c9ea95b316fe1ef0
5 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Chambre sociale 4-4
6707705781e733ee2698325d
9 octobre 2024
[T] la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - débouté la société Fiducial Sécurité Prévention de sa demande de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure
Reconduite à la frontière
DTA_2600101_20260209
9 février 2026
En premier lieu, l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé stipule que : « Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans
Rétention_recoursJLD
64379ddd9477fe04f5cc6500
12 avril 2023
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles
4eme Chambre Section 1
683fd4d69fc9cbe0b56b1083
12 juillet 2024
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, - confirmer le jugement déféré pour le surplus, - condamner la Sarl [8] à lui verser
1ère Chambre
DTA_2204052_20250617
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "
2 ème Chambre
DTA_2004227_20221110
10 novembre 2022
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C209002
30 mars 2023
Il fait valoir que la cour d'appel a violé les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances. 13.
661f66012313f20008a525bd
16 avril 2024
Par acte du 9 décembre 2020, elle a assigné la SA Banque postale devant le tribunal judiciaire de Nevers sur le fondement des articles 1733 et suivants du code civil et L121-2 et L124-3 du code des assurances
6ème chambre
DTA_1906140_20231024
24 octobre 2023
du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, M.
3ème chambre
5fcaa8de5955769fd0df1d7b
2 juillet 2020
BLANQUE-JEAN, conseiller En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 et de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 portant adaptation des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01263_20240625
25 juin 2024
En ce qui concerne le motif de refus fondé sur le risque incendie : 4.
Chambre 1-2
69fd81e0cdc6046d47049553
7 mai 2026
2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de M. et Mme [F], M. et Mme [Q].
9ème Chambre
DCA_22PA02621_20230203
3 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est
TPX VER SUREND CTX
697b4fcecdc6046d4719b4b5
5 janvier 2026
Chez [29] [Adresse 20] [Localité 4] non comparante, ni représentée [18] Chez [29] [Adresse 20] [Localité 4] non comparante, ni représentée [16].
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404300_20240830
30 août 2024
Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence
1ère Chambre A
6033b6571da5eb69c6f8d63a
20 avril 2017
[Adresse 4] ORDONNANCE DE CLOTURE DU 30 Janvier 2017 RÉVOQUÉE À L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE le 20 Février 2017 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1026JUD001280687
26 octobre 1993
Le jugement (n o 16438/1979) fut déposé, le 12 novembre 1979, à la mairie d’Athènes car les autorités considéraient le requérant comme de "résidence inconnue" (article 156 par. 2 du code de procédure pénale
Chambre civile 1-2
6a167b4ccdc6046d4710353d
26 mai 2026
700 du code de procédure civile, - condamner la société [Localité 1] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Castera, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
L. 47 A du livre des procédures fiscales en lui communiquant les résultats des traitements informatiques sous un format inexploitable informatiquement ; l'article L. 300-4 du code des relations entre
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