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3 732 résultats pour « Article 212-38-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04164_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

Page 72 sur 187

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0313JUD002731321

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

La mesure se fondait sur l’article 375 du code civil (paragraphe 22 ci-dessous). 11.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202767_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93af6

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Le 1er décembre 2008, la banque De Mient a accordé à la société Bosal France un prêt de 14 218 215 euros pour une durée de 3 ans pour financer ses besoins de trésorerie.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af583bcaf505db696308

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a08e

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

1722 du code civil ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03730_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

B... par l’EURL A..., conformément aux dispositions de l’article 62 du code général des impôts.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd93845bd0de61d2decabdb

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

L.211-1 et L.211-16 du code de tourisme, Vu les articles 6, 9, 145, 808 et 809 du code de procédure civile, Vu les articles 1241, 1242 et 1231-1 du code civil, A titre principal, -juger que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00479

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 619 et 978, alinéa 3, du même code. 20.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9410d41e0057d43e5fb

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Les consorts [O] répondent que : -Concernant les surfaces'; l'article 9 du code de procédure civile prévoit que la charge de la preuve incombe à celui qui allègue (actori incumbit probatio)'; l'appelante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203303_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2152-10 du code de la commande publique : " Lorsque l'acheteur évalue les coûts selon une approche fondée sur le cycle de vie, il indique dans les documents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00871

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Comme nous vous l'avons indiqué lors de notre entretien nous faisons face à des difficultés économiques avec un résultat d'exploitation au 30/04/2011 de 1 548 212 ?

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57ede85d0474bddb63ac

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

€ réparties comme suit : salaire : prime d'activité : 1916 € 209 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57f0e85d0474bddb63ef

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

11e Chambre B

61625c94d64a6b1f51487719

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

La SCI GEPHI souligne à juste titre que cette clause d'échelle mobile ne se confond pas avec la faculté de révision triennale prévue à l'article L 145-38 du code de commerce qui suppose une demande et

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979c76acdc6046d47f413f8

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2025, [Y] [S] a demandé de : 'Vu les articles 1147, 1611 et 1171 du Code civil, Vu les articles 1642-1 et 1792-6 du Code civil, Vu la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00359_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23d548bc59fcf4f1018

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1d9ccdc6046d475be051

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107801_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle