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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2202930_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’exercice clos le 31 décembre 2014 : « I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504170_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B..., premier adjoint sur le fondement de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales. Dès lors, M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102658_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300342_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 422-1 du code de l'urbanisme, et de ce que l'acte de délégation ait été exécutoire en l'absence de la consignation sur un registre exigée par l'article L. 2122-29 du code général des collectivités
Source officielle2ème chambre
DTA_2302117_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article R. 122-18 de ce code : " I. - L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au a de l'article R. 122-11 à la commission compétente
Source officielle4ème chambre
DTA_2025543_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 2122-6 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques ou aux articles L. 1311-2 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales et à condition que la nature et l'usage
Source officielle2ème chambre
DTA_2301567_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
la mise en œuvre des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10499
29 novembre 2017
29 novembre 2017
de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03437_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102492_20240202
2 février 2024
2 février 2024
de l'inapplicabilité du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts aux revenus distribués à M.
Source officielleChambre 1
DTA_2300457_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01680_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307503_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
, dans les conditions prévues à l’article L. 774-6 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302025_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Et aux termes de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : « En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé
Source officielle8ème chambre
DTA_2104325_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu'un
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901700_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200678_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B a été considéré comme maître de l'affaire et ainsi réputé avoir appréhendé les sommes distribuées par la SARL ; - l'administration aurait dû, en application des dispositions de l'article 117 du code
Source officiellecr
613725eacd58014677421858
3 avril 2001
3 avril 2001
551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait application au prévenu de l'article L. 212-1 du Code de la consommation ; "alors que la citation énonce le fait poursuivi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205493_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
l'article 6 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) d'Escalquens et celles du règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie de la Haute-Garonne, dès
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01521_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, la qualité de seul maître de l'affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués par
Source officiellePage 72 sur 117