L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

°216-131 du 10 février 2016, 2367 et 2371, 1343-2 du code civil, 514 du code de procédure civile, de : - dire et juger mal fondé l'appel interjeté par le GAEC [M], pris en la personne de ses liquidateurs

méconnu l'article 201 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'en considérant que la partie civile n'expliquait pas en quoi l'obtention des arrêtés d'avancement et de promotion déposés en préfecture

319 du Code pénal, 48, 49 et 50 du décret n° 62-454 du décret du 14 novembre 1962, des articles L. 231-1 et suivants, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme coopérative de constructions d'habitations à loyer

Enfin, l'article 2311 du code civil, dans la même version que celle précitée, énonce que 'La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée

771 du Code de procédure civile, ensemble l'article 73 même Code.

1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu la constitution de partie civile de la société BNP Paribas

1792 du code civil.

Il ajoute que l'article L.600-6 du code de l'urbanisme lui donne compétence pour agir au nom de l'Etat, l'article R.2331-6 alinéa 1er du code de la propriété des personnes publiques n'étant pas applicable

de retard et majorations sur les sommes dues au titre du billet à ordre, - jugé qu'il sera fait application de l'article L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2302 du code civil au cas

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, alinéa 1, 222-44 et 222-46 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-31, L. 233-56, L. 263-2

786 du Code de Procédure Civile).

Mme [C] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa contestation, alors « que la non-conformité des articles L. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles L. 231-1 et L