Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

17 du code de la nationalité (devenu article 18 du code civil).

) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et les articles UH 3 et UH 4 du plan local d'urbanisme dès lors qu'il est de nature à

premières branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de constater leur extranéité, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 47 du code civil – qui déterminent

premières branches : Attendu que Mmes Naoual et Zoulikha X... font grief à l'arrêt de constater leur extranéité, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 47 du code civil-qui

l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a pas commis de fraude ; Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, la préfète de l'Oise

En quatrième lieu, aux termes de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

18, 20 et 47 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités