1153-1 du code civil, sur les demandes indemnitaires, - ordonner que les intérêts au taux légal courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153 du code civil,

des rectifications, dans les conditions prévues aux articles D. 432-1 et LP. 432-2 du présent code. ".

des rectifications, dans les conditions prévues aux articles D. 432-1 et LP. 432-2 du présent code. ".

ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8,

Attendu qu'il résulte des articles L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale que sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux prévus à l'article R.461-3 du Code

Les conditions de l'article 1154 du code civil étant satisfaites, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de ce texte.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

code est déchu du droit aux intérêts en application de l'article L. 311-48 du même code.

Le tribunal paritaire des baux ruraux, par jugement du 16 février 2010, a donc : - Joint le dossier numéro 51- 09- 2 au dossier numéro 51- 09-1 ; - Dit n'y avoir lieu à sursis à statuer ; - Prononcé

    Les dispositions pertinentes de la Constitution se lisent comme suit   : Article 25 «   (...) 2.

que du régime de la déclaration prévu à l'article R. 512-51 du code de l'environnement.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 100 «   1.

H, ainsi qu'une somme de 200 euros à verser à chacune des associations requérantes, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'article 122 du code de procédure civile, .

222   § 3 du code civil (paragraphe 51 ci-dessous).