des années 2012 et 2013 ; 2°)de condamner l'Etat aux dépens ; 3°)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A et une somme de 5 000 euros à verser à la MUDETAF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-1 et D. 211-1 A du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 9.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société L'Air Liquide en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3, devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; Attendu

L. 211-2 et L. 211-5 cités précédemment du code des relations entre le public et l'administration.

L. 442-5 du code de l'éducation, L. 2326-3, L. 2315-3 et L. 2325-7 et suivants du code du travail ; Mais attendu que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement

ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, violation

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur que lui a notifiées le comptable public de la direction départementale des finances publiques

application des dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales bien que les années 2016 et 2018 soient prescrites ; Par une ordonnance du 22 juin 2023, l'instruction a été, en

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.