C..., la cour d'appel a ainsi statué par des motifs inopérants et ainsi violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En l'espèce, Monsieur [S] a été engagé au niveau IV position 1.

des motifs inopérants, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'existence d'un différend, même

J..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

A, il résulte des circonstances particulières de l'espèce que la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme

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Aux termes de l’article 287 du même code : « / 1.

annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

D'autre part, aux termes de l'article L. 125-1-1 du code des assurances : " () II.

IV AUDIT CODE, 523 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

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