En outre, en vertu de l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, L. 241-3, L. 241-9 et L. 249-1 du code de commerce, 8 dans ses dispositions applicables à l'espèce

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamner la SCI et les consorts [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Le Tribunal a par ailleurs fait application de l'article L311-22 du code de la consommation.

[M] à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Ils font valoir : - que leur fils, M.

[Localité 4] Assigné par Procès-Verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile) INTIME DEFAILLANT **************** Composition de la cour : En application

ET STATUANT A NOUVEAU Vu l'ancien article 1134 du Code Civil dans sa version applicable en la cause, Vu les articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur version applicable en

à sa décision ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, par voie de

Q..., intimés, demandent dans leurs dernières écritures en date du 6 juin 2017 de : vu l'article 2224 du Code civil, vu les articles L. 112-2 et suivants, les articles L332-1 et suivants du Code de

Au terme de l'article L313-2 du Code de la consommation dans sa numérotation applicable à la cause, "le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues à l'article L313-1 est mentionné dans

47 du code de procédure civile, sur le principal, de constater que les articles L111-2 et L311-2 du code des procédures civiles d'exécution posent le principe qu'une mesure d'exécution forcée ne peut

L. 433-1, alinéa 2, du même code, qu'elle a donc violés par fausse application ; 2°/ que si les articles L. 371-3 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale prévoient en principe que l'assuré

L331-2-II et R. 331-7 du code rural, soumise non à une déclaration et à un contrôle des structures 'a priori' mais uniquement à une déclaration au plus tard dans le mois qui suit le départ effectif de

sa décision de base légale au regard des articles L. 351-2, R. 351-3 et R. 351-11 du code la sécurité sociale ; ALORS DE CINQUIEME PART QU'il résulte des articles L. 351-11 et L. 161-23-1 du code la

L 311-2 et L.212-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 8221-6 du code du travail, dans leurs versions applicables à l'espèce ; alors 2°/ que le lien de subordination est caractérisé