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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
653ca69d83c9498318209d31
27 octobre 2023
27 octobre 2023
civil, de l'article L641-11-1 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de la consommation, des articles L121-6, 7 et 10, des article L132-1°, L121-3, L221-5, L221-9 et L242-1 du code de
Source officielleCabinet B
62f73e9743b00e05d4fac757
11 août 2022
11 août 2022
[D], puis l'a condamné à payer sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile, aux consorts [J] [B] la somme de 100'000 FCFP, à la Banque Socrédo et à M.
Source officielleChambre Civile
6630896b031696000841343d
29 avril 2024
29 avril 2024
L622-28 du code de commerce, - Lui allouer une indemnité de procédure de 3000 € au titre de la première instance et d'appel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ef6c789a9834ffd825faad
2 avril 2025
2 avril 2025
L653-1 et suivants du Code de commerce, des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, des articles 1116 (ancien), 1304 (ancien), 2221 et 2224 du Code civil, des articles 1358, 1383 et 1383-2 du Code
Source officielle16e chambre
6364bc34e405357f749eacfc
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L622-21 du code de commerce rejeté par le tribunal.
Source officielleChambre 1 A
626b816dd1fb03057d9a50dc
27 avril 2022
27 avril 2022
d'exécution forcée avait été inscrite et qu'une procédure d'adjudication forcée était en cours par devant Me [T], que selon l'article L.622-25 du Code de commerce, le juge commissaire peut relever la
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63d22a9e9b3c8605deec204b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10211
15 mai 2019
15 mai 2019
Q... sur la base de l'article précité du code de commerce est donc irrecevable, sur la base des articles 1350 et 1351 anciens du code civil, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91aedf3eafe9fcf07602b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIVATION DE LA DECISION : Aux termes de l'article L621-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021 : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e473
6 juillet 2011
6 juillet 2011
la somme de 86 592, 33 euros avec intérêts de droit à compter du 31 mai 2007, la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb653cfa5594433fd53cd8
14 mars 2019
14 mars 2019
Par arrêt du 24 octobre 2013, la cour d'appel de Paris a jugé que la créance de la société Hermesiane était une créance privilégiée au sens de l'article L622-17 du code de commerce et a donc condamné la
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb047603bf88a1884c6d
22 juillet 2024
22 juillet 2024
et Développements. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président
Source officielleContentieux général - chambre 3 (délibérés)
69bfb39dcdc6046d47870eba
2 avril 2025
2 avril 2025
000 € TTC à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les rais de la procédure d'injonction
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6a167c61cdc6046d47108e44
26 mai 2026
26 mai 2026
Le juge doit tenir compte, dans son choix entre plusieurs offres, du maintien des emplois attachés à l'activité cédée : Article L642-1 du code de commerce : La cession de l'entreprise a pour but d'assurer
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686dfb16002316e0ca848f9c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il ressort de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 que pour être éligible à cette procédure, le débiteur mentionné à l'article L.620-2 du code de commerce doit répondre aux conditions suivantes: -
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162b8d3efb73d2e55750e67
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Ils prétendent également que les conditions cumulatives de l'article L624-16 du code de commerce ne sont pas réunies en ce qu'aucune clause de réserve propriété n'a été convenue entre les parties dans
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8522fcdc6046d477f33ad
10 avril 2025
10 avril 2025
mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
64a7af163bcaf505db696292
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L653-5 du code de commerce que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre
Source officielle1ère Chambre
6442299dd2fa6fd0f80402df
20 avril 2023
20 avril 2023
Cette jurisprudence a été codifiée dans l'article L622 ' 25 ' 1 du code de commerce, par l'ordonnance numéro 2014 ' 326 en date du 12 mars 2014, lequel dispose que « la déclaration de créance interrompt
Source officielleCour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3f3
29 novembre 2006
29 novembre 2006
-5 du code de commerce et l'article L. 624-3 du code de commerce, *de réformer le jugement entrepris *à tout le moins réduire de manière très substantielle les dettes de la SARL FERMADOME que M.
Source officiellePage 72 sur 116