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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2606979_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A..., représenté par Me Benchetrit, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537846_20260205
5 février 2026
5 février 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de police donner un rendez-vous à M.
Source officielleChambre 3 A
668cd237bbc9a118c6c63ea3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Monsieur [R] [O] à payer à Monsieur [I] [P] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b023
25 juin 2007
25 juin 2007
de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII- 2- 2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204256_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204259_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10976
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 1233 - 4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2010- 499 du 18 mai 2010 ; 3°)ALORS QUE lorsqu'une partie invoque une convention collective précise, il incombe au juge de rechercher
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300153_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205772_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Dans ces conditions, les requérants doivent être regardés comme se trouvant en situation " de détresse médicale, psychique et sociale " au sens des dispositions précitées de l'article L. 345-2-2 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162603f8672d229b88163cb
23 janvier 2014
23 janvier 2014
SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407558_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielleJCP FOND
686c3dc0dd7001754d625485
4 juillet 2025
4 juillet 2025
des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts contractuels.
Source officielleJCP FOND
686c3dbfdd7001754d62545d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78f12c4a0d96dc234636
21 décembre 2023
21 décembre 2023
MOTIFS : Sur la demande de condamnation de la société MDP [Adresse 4] au titre du solde restant dû : Aux termes de l’article 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de
Source officielleRétention_recoursJLD
6875e1d81a3e620318518234
14 juillet 2025
14 juillet 2025
SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que «'pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge
Source officielle1ère Chambre
6438f22fa942a604f5e93381
13 avril 2023
13 avril 2023
455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens, de : Vu les articles 1101, 1103, 1104 et 1194 du CODE CIVIL, Vu les articles 1231 et suivants du CODE CIVIL, -Voir déclarer l'appel
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606409_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ou sur les dispositions de l’article L. 521-3 du même code, mais sur
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304048_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000033866966
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 6. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : "" II.
Source officielle2ème Chambre
65a0efbd5bbe450008b2cfe9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L722-1 et suivants du code de la consommation, - condamné in solidum M. et Mme [Y] aux dépens, - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties
Source officiellePage 72 sur 321