L. 3132-29 du code du travail ; "5°) alors que l'article L. 3132-29 du code du travail n'autorise pas le préfet à prévoir, à l'occasion de l'arrêté prescrivant la fermeture des établissements d'une profession

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

à l'époque ... qu'en effet, l'article 276 du code civil renvoie aussi aux dispositions de l'article 271 de ce code, qui énumère les critères d'appréciation sur le principe et le montant de la prestation

3, 5 ,§ 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles préliminaire, 593 et 716 du code de procédure pénale

1222-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 3°/ qu'en énonçant que si l'employeur a pu avoir une gestion de l'entreprise douteuse, il n'en a pas moins rempli ses obligations à l'égard

80-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui permet à la personne concernée de saisir la chambre de l'instruction en application des articles 173 et suivants du code de procédure pénale d'une telle

Le locataire a coupé l'alimentation électrique et l'incendie a pu être rapidement maîtrisé. M.

le prescrit l'article 503 du code de procédure pénale.

civil et subsidiairement l'article 1733 du même code.

Par une lettre du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

[H] d'assurer la jouissance paisible des lieux ainsi que le prévoit l'article 6 b de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 applicable aux logements meublés à usage de résidence principale ; - condamné M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

B..., représenté par Me Mercinier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

(Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents :

causal du travail ne peut être écarté, la cour d'appel a violé l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 5

L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, ne peut obtenir, à un titre

R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution. 6.