CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10103 F Pourvoi

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1269 F-D Pourvoi

CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 NON-LIEU A RENVOI Mme BATUT

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10413 F Pourvoi n° F 15-

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10390 F Pourvoi n° P 15-19.047

CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 NON-LIEU A RENVOI Mme BATUT,

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10424 F Pourvoi n° N 17-22.734

CIV. 1 COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 6 avril 2018 IRRECEVABILITE Mme BATUT, président

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10157 F Pourvoi n° V 17-16.439

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10160 F Pourvoi n° Z 17-10.647

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10017 F Pourvoi n° G 17-14.105

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10586 F-D Pourvoi n° F 17-20.221

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Déchéance partielle et Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 203 F-D Pourvoi n° Q 16-21.628

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10091 F Pourvoi n° A 14-11.326

CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 NON-LIEU A RENVOI Mme BATUT,

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10076 F Pourvoi n° C 17-31.787

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10051 F Pourvoi n° H 18-11.187

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10459 F Pourvoi n° N 17-21.446 Aide

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1178 F-D Pourvoi n° T 18-11.657 Aide juridictionnelle totale

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10214 F Pourvoi n° V 19-16.631