En l'espèce, il n'est pas contesté que la maladie dont se trouve atteint Monsieur [R] [M] répond aux conditions médicales du tableau n° 30B.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la maladie dont se trouve atteint Monsieur [P] [T] répond aux conditions médicales du tableau n° 30B.

  Content of the exchanges between the applicant and his lawyers 43.

The content of those documents, insofar as relevant, is described below. 33.

Moreover, the leader of the PKK had confirmed the veracity of that statement during his trial on 1 June 1999. 12.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'opération de concentration contestée affecte le marché de la détention et de la gestion pour compte propre de grands centres commerciaux - entendus

Norway [GC] - 15379/16 Judgment 10.12.2021 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect for family life Shortcomings in decision-making process resulting in severance of mother-child ties, in a context of different

The content of the article and the allegations expressed a value judgment.

Deschamps, magistrat désigné, - les observations de Me Barbara Lebaad, avocate de M.

commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 317 425 981, agissant poursuites et diligences de son firecteur général domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Barbara LEBAAD

Le catalogue a été distribué dans la clientèle de la société ETN : CAILLARD LEVAGE... La société JNL DIFFUSION intervient dans la clientèle de la société ETN : COMPAGNIE DELMAS...

Estimant que les salariées de son établissement ne disposaient pas d’équipements de travail adaptés aux tâches de manutention pour le levage ou le transfert de lit à fauteuil des résidents, l’agent de

A, représenté par Me Lebaad, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 juillet 2022 en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre

    Le Gouvernement conteste ces prétentions. 46.

In that context, the requirement to “lead an honest life”, assessed in isolation, in itself appeared generic and capable of taking on multiple meanings.

Sur l'arrêté contesté pris dans sa globalité : 3. En premier lieu, M.

À la suite de sa participation la même année à une protestation contre le maintien en détention des leaders du parti Kinijit, le requérant avait à nouveau été arrêté et détenu dans un camp militaire d’

On 23 and 24 February 2008 a number of high-ranking officials who had supported or had been suspected of supporting the opposition had been dismissed from office, and a number of opposition leaders and