payés, l'arrêt rendu le 3 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée ; - la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ; - les décrets n° 2015-1475 et n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le code

Elle a ainsi résilié ledit contrat de location n°217L70143, indiquant tenir à la disposition de la société Leasecom le matériel installé.

Qu'elle formule d'ores et déjà appel incident en paiement de dommages et intérêts, se réservant de motiver ledit appel ultérieurement.

; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance ayant prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre de M.

statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, tiré de l'interdépendance des contrats et, corrélativement, de la caducité

Par jugement du 26 juin 2023, la caducité de l’instance a été prononcée et l’extinction de l’instance constatée, pour non-respect des dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile.

de chimiothérapie ambulatoire et la décision du 14 janvier 1994 du ministre de la santé limitant à 4 places la structure de chirurgie ambulatoire et, d'autre part, rejeté sa demande présentée devant ledit

[B] et l'avoir déterminé à céder ledit héritage, par la signature de l'accord-cadre du 11 juillet 2006, du contrat de cession de droits d'auteur du 11 juillet 2006, de promesse de vente

ses pièces et conclusions à l'avocat de madame [I] [I] dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile.

Il ressort des pièces du dossier que la construction envisagée par M. A ne comporte aucun logement.

DLL, le photocopieur portant le numéro de matricule LEF6320157, objet du contrat de location n°85040004775, au besoin avec le recours de la force publique, - autoriser la société DLL à appréhender ledit

relève qu'il n'est pas allégué que le contrat était dépourvu de cause à la date de sa signature, que l'article 12 du contrat invoqué par la société Soffimat au soutien de sa prétention fondée sur la caducité

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

arrêt ; Que la demande de caducité de l'arrêt du 14 mars 2012 n'est donc pas nouvelle et celle tendant à voir étendre cette caducité aux décisions qui statuent sur la liquidation des astreintes prononcées

Les pièces nécessaires à la rédaction de l'acte authentique ont été adressées par le notaire du vendeur au notaire de l'acquéreur aux mois de janvier et février 2004.