AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et de chacun des pourvois incidents, réunis : Attendu

avec la mise à jour des dates de changement d'emploi et de qualification conformément aux exigences des articles D. 122-21 et D. 1221-23 du code du travail, les nom, prénom, sexe et date d'entrée de chacune

caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ainsi que sur le motif de la détention ; qu'il s'ensuit que la motivation doit être individualisée en fonction des circonstances propres à chaque

Villeneuve-Loubet courant 1990 et jusqu'au 14 mars 1990 participé à une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre hors du cadre des dispositions du livre I, titre II, chapitre

qui diffère de la modalité conventionnelle 2 [de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail] en ce que les heures supplémentaires au-delà de 38,5 heures sont décomptées chaque

L. 521-6 du Code du travail) ; qu'en vertu de l'article 1er du chapitre 2 du Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, la rémunération des agents SNCF est composée d'un traitement

décompte résultant des emplois du temps prévisionnels dans lesquels elle avait indiqué aux salariés le nombre d'heures de cours (Tl) et le nombre d'heures de préparation (T2) qu'elle attendait d'eux chaque

de salaire à qualification identique, et non des augmentations de salaire consécutives à une promotion professionnelle ; qu'en affirmant cependant, pour retenir que le salarié était fondé à réclamer chaque

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 24 novembre 2015, qui, notamment pour homicide involontaire, a condamné le premier à trois mois d'emprisonnement, vingt amendes de 200 euros chacune

A... et Piqueras exploitaient, dans le cadre d'une société de fait, un fonds de commerce de charcuterie, situé dans un immeuble appartenant aux époux Y..., et commercialisaient également leurs produits

l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence à effectuer des visites et des saisies dans les locaux des SA Anrigo et Ferrer à Perpignan ; Sur le moyen unique de chaque

moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme O... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en matière d'élection des délégués à la chambre nationale, chaque

grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de cette décision, d'une part, que le contrat de travail prévoyait un salaire au rendement et que le tarif pour chaque

sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, posent le principe de la liberté syndicale et garantissent sa protection, qu'il s'en évince qu'un

Hazan, avocat de la société Salvo assurances et de la société Helvetia, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société RP Magne, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Any way charter

devant prendre les mesures nécessaires relevant de sa responsabilité et en informer le préfet et sans qu'il soit nécessaire à ce stade, que l'arrêté précise davantage à qui incombe chaque prescription

recours formés par "les conseillers municipaux majoritaires de Locquirec" sollicitant l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun

recours formés par "les conseillers municipaux majoritaires de Locquirec" sollicitant l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun