AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
63660b35bb0cef7f742792a6
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[F] [E] né le 02 Juillet 2003 à CONAKRY (GUINEE), de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L
Source officiellePage 72 sur 258
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2519101_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours reçu le 2 juin 2025 contre les décisions de l’ambassade de France à Conakry
Source officielle