Philippe X... pour des faits de détention et d'enregistrement d'images à caractère pédopornographique et détention d'armes sans autorisation ; que cette procédure a abouti, les parties en ayant informé

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de M.

et commandé l'expédition dont l'objectif avoué, capture des auteurs des dégradations, ne supposait pas forcément la détention d'armes chargées ; " alors, d'une part, que la complicité par aide ou assistance

l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 décembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols et recel et en bande organisée, association de malfaiteurs et détention

dirige une société de protection rapprochée, forma le 30 novembre 1993 un recours administratif contre la décision des autorités du district de Querfurt (Saxe-Anhalt) de ne pas renouveler ses permis de détention

pour les faits de complicité du délit de détention d'armes et de munitions.

A a été condamné en 2011 à vingt années de réclusion criminelle pour des faits de trafics de drogue en bande organisée, impliquant également de la détention d'armes et d'explosifs.

Il avait souligné que, compte tenu des précédentes condamnations pour trafic de drogue, évasion et détention d’armes, le requérant fréquentait des criminels et s’avérait être une personne dangereuse.

désigné à cet effet ; Attendu que, si Madame X...invoque, au soutien de sa demande de limitation des droits du père en ce domaine, le comportement violent de Monsieur Z...et sa possession d'armes

euros par jour de retard ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui communiquer, par l’intermédiaire de son avocat, l’ensemble des pièces ayant motivé l’arrêté d’interdiction d’acquisition et de détention

B a été condamné, le 14 décembre 2018, pour des faits d'acquisition et de détention d'armes et de munitions non autorisées, à une peine prononcée par le tribunal correctionnel d'Ajaccio de huit mois d'emprisonnement

de toute catégorie dont il est en possession, lui a fait interdiction d'en acquérir, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

A C, au jour de l'examen, ne présente pas de troubles contre-indiquant la détention d'armes et de munitions ".

B qu'il a été condamné en 2012 pour port et détention d'armes et qu'il représente ainsi une menace pour l'ordre public.

Dans ces conditions, et au regard également des multiples alias et de trente-neuf signalements dont il a fait l'objet pour des faits de vol, violence, extorsion, recel, usage illicite de stupéfiants, détention

A soutient qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait à des risques pour sa vie ou sa liberté, en se prévalant de deux procédures judiciaires engagées contre lui pour détention d'armes et d'explosifs

témoigne d’aucune insertion socio-professionnelle significative en France et il a fait l’objet de neuf condamnations par le tribunal correctionnel de Nice pour des faits de vols, de stupéfiants et de détention

; Statuant sur le pourvoi formé par : - NOURDINE B..., contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE), en date du 16 mars 1993, qui l'a condamné, pour participation, avec arme

, des munitions et de leurs éléments ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de faire procéder à l’effacement de son enregistrement au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes

décision créatrice de droits au-delà du délai de quatre mois ; - cet arrêté est entaché d'erreur de droit en ce qu'il résulte d'une inscription, au fichier national des interdits d'acquisition et de détention