Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier

Dans l'affaire entre : Madame [U] [X] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 11] (ALGÉRIE) (99) [Adresse 7] [Localité 10] A.J.

données au consulat d’Alger. 26.

C... a déposé, le 23 octobre 2024 auprès des services de la préfecture de l’Allier, une demande de titre de séjour en vue de régulariser sa situation.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Ali A... Faouzilha A... Nacer A... Noura A... Hamza B... Mohamed P... Djemilla P...

Monsieur [L] [T] alias [N] ou [F] [S] ou [S] [Z] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : je n'ai rien à rajouter.

numéro 59350012019019674 du 16/09/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) DEFENDEUR : Madame [J] [F] [H] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 14] (ALGERIE

Maurel, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, qui bénéficiait d'une délégation de signature selon un arrêté du 28 juin 2023 de la préfète de l'Allier, régulièrement publié le lendemain au recueil

La préfète de l'Allier a, par l'arrêté du 8 février 2023, explicitement prononcé à l'encontre de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.

[Adresse 1] Représenté par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : Madame [U] [S] née le 16 Février 1958 à [Localité 4], domiciliée [Adresse

03 Avril 2026 N° RG 25/04671 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKXD NAC : 5AA JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION DU 03 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [G] [C], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Ben ali

Idir X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [..

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Zerfa Z..., veuve de Monsieur CHAOUCHE Z..., 2°/ Mademoiselle Fella Z..., 3°/ Mademoiselle Malika Z..., 4°/ Mademoiselle Manaa Z..., 5°/ Monsieur Ali

2015 par lequel le préfet de police a interdit la circulation et le stationnement des personnes se prévalant de la qualité de supporters du club de l'AS Saint-Etienne ou se comportant comme tel et domiciliés

1994 à [Localité 2], sans domicile fixe.