Y..., mis en redressement judiciaire le 19 juin 1991, a déclaré une créance ayant fait l'objet d'une contestation du débiteur qui a relevé appel de la décision du juge-commissaire ; Attendu que la société

(les débiteurs) sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, le Tribunal a ordonné, par jugement du 22 juin 1992, la vente des biens de ceux-ci dans un délail de six mois et le règlement

, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du protocole d'accord du 12 octobre 1987, intervenu entre la société SFF et la société Carson, cette dernière se reconnaissait formellement débitrice

commande permettant de déterminer l'étendue des obligations contractuelles de la société Girard; que cette dernière soutenait que les agriculteurs lui avaient commandé un système d'irrigation d'un débit

spécial caractérise une contre-passation qui prend effet à compter de cette inscription; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, constatant que les effets impayés ont été portés, le 5 juin 1991, au débit

la société Patek Philippe, en a inscrit le montant au crédit du compte de celle-ci "sauf bonne fin" et "sous réserve d'encaissement", et a adressé à la bénéficiaire un "avis de remise de chèques en devises

du compte de la société dans ses livres ; que la cour d'appel qui, pour juger que la banque n'avait pas manqué à son obligation lors de l'octroi du prêt de 450 000 francs, énonce que "le solde débiteur

représentant des créanciers de cette société, un tel organe n'ayant jamais été désigné, la cour d'appel a violé l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; alors, d'autre part, que le débiteur

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la simple circonstance que le débiteur refuse de payer ses dettes ne fait pas obstacle à l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire,

peut opposer l'exception de compensation au cessionnaire que si les créances remplissaient les conditons de la compensation avant la signature et la notification de l'acte de cession et ce, que le débiteur

la Lorraine fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le créancier d'une dette matérialisée par une lettre de change n'avait commis aucune faute en refusant le chèque qui lui avait été présenté par son débiteur

le pourvoi, d'une part, que le dessaisissement ne s'applique pas aux actes qui ne peuvent porter préjudice à l'intérêt collectif des créanciers, telle l'action en responsabilité exercée par le seul débiteur

contrat de prêt et dire que la commune se trouve déchargée de tout engagement à ce titre envers elle, alors : « 1°/ que constitue un cautionnement l'engagement ayant pour objet la dette du débiteur

X... à payer la somme de 50 000 francs outre celle de 2 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ont retenu qu'en cas de non-respect par le débiteur de l'obligation, le

Z... à payer à M. et Mme X... la somme de 68 047,30 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'administrateur, le débiteur ne peut poursuivre un contrat en cours qu'après y avoir été autorisé

cautionnée et la lettre de change tirée sur ladite débitrice prétendue est entachée de nullité d'ordre public en raison de la surcharge de la mention de la somme à payer ; qu'en énonçant néanmoins que

[Y] et Mme [D] dans chacun de ces actes est indépendante des liens entre la société Ria, débiteur principal, et la société Sonen. 7.

Selon le premier de ces textes, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal. 11.