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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL section 5
6a0cd193cdc6046d473c9004
19 mai 2026
Elle relève également que la vidange effectuée par la société PRESTIGE AUTOMOBILES en amont des opérations d’expertise, en dehors du contradictoire et sans mesure conservatoire, ne permet pas d’établir
cr
61372648cd580146774245c9
28 janvier 2004
Boudjema, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2002, qui, pour escroqueries, faux et usage, a condamné le premier à 30 mois d'emprisonnement,
6137263acd58014677423eed
16 septembre 2003
d'achever l'ébranchage, lequel, l'ébranchage terminé, était remonté pour remplir le réservoir de sa tronçonneuse, lorsque le tronc couché dans le sens de la pente (cime en amont) et non stabilisé a roulé
Trib. de Commerce
6a0b0d2dcdc6046d47133ba8
13 mai 2026
Spécialisée dans la distribution, la vente, l'installation et la conception de parcs de loisirs intérieurs et extérieurs sur mesure, la société propose également une immersion totale à travers des décors
Pôle 5 - Chambre 4
69e073fccdc6046d47696ad5
15 avril 2026
À compter de 2011, le baclofène a été utilisé en dehors de son autorisation de mise sur le marché pour traiter la dépendance à l'alcool, ce qui a conduit l'Agence nationale de sécurité du médicament et
69e07435cdc6046d47697018
CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST en son nom propre et venant aux droits des sociétés GAÏA, ENTREPRISE HÉRAUT, FABRIMACO, GASCOGNE MATÉRIAUX (GAMA), ROUSSILLE, SOCIÉTÉ DES CARRIÈRES GOLBERY, SAS GEORGES
61372647cd58014677424534
28 septembre 2004
William, - L'UNION LOCALE CGT, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 11 juillet 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de détournements
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00735
15 mai 2019
M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2017, qui a condamné le premier pour abus de confiance et escroquerie à deux ans d'emprisonnement dont un an
6137263dcd58014677424045
13 juin 2006
jour de l'accident, à une vitesse supérieure à 60 km/h peut circuler sans risque aucun avec la pelleteuse non arrimée" ; "que "ces constatations d'huissier effectuées non contradictoirement, en dehors
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
61372682cd580146774261f6
17 octobre 2007
123, avenue des Champs-Elysées à Paris (75008) (pièce n 26) ; que la société de droit britannique Aerium Properties et/ou Aerium LLP n'est pas répertoriée par le Service des impôts des entreprises de Roulé
613725c3cd5801467742053a
16 mars 1999
véhicules avec un marquage au sol, ce qui n'avait pas été fait ; de manière très concrète, si ce marquage avait été réalisé, le Fenwick aurait circulé dans sa zone de circulation et Didier C... en dehors
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418
28 mars 2018
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61372614cd58014677422d02
15 septembre 1999
mère ; que SMT Goupil, pour retarder la constatation d un état de cessation des paiement latent en raison de l absence chronique de toute trésorerie d exploitation et d énormes besoins en fonds de roulement
6137267ccd58014677425ee4
8 octobre 2003
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour procurer au club de football de Brest des fonds, Ahmed Z..., Robert X..., directeur général de la Banque parisienne internationale (BPI) et Nicole Y.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958
30 mars 2016
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement de l'inspection du travail et à l'issue d'une enquête préliminaire, Mme [AX], alors présidente de l'a
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