société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-16.797 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant à la société Sud

X... en qualité de délégué syndical central qui lui a été notifiée par le syndicat Sud Telecom le 1er avril 2003, alors selon le moyen : 1 / que la contestation d'un délégué syndical n'a aucun caractère

un délai de deux heures.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a travaillé pour le compte de la société Autoroutes du Sud

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la Caisse Régionale d'assurance maladie du Sud

[B] [Z], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'union syndicale sud industrie, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

motifs que le prévenu ne conteste pas ne pas avoir tenu le cahier de comptabilité matière ; qu'il ne peut s'abriter derrière la recommandation des membres du conseil d'administration de l'Union plein sud

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance d'Aubervilliers, 7 janvier 2003) d'avoir dit que le syndicat Sud

cour d'appel a retenu que la salariée produit une liste de sociétés comportant les dénominations sociales de mutualité française de PACA (106 établissements), Normandie (261 établissements) et grand sud

Y..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat Sud Eiffage énergie Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des pompes funèbres générales du Sud-est

380-9 du même Code ; qu'en effet, le délai d'appel principal des arrêts rendus le 16 mars 2001 expirait le lundi 26 mars 2001 et l'appel interjeté par les parties civiles le mardi 27 mars 2001, soit au-delà

Sentenza del Tribunale di primo grado (Terza Sezione) del 24 settembre 1996.#Société Louis Dreyfus & Cie contro Commissione delle Comunità europee.

Sentenza del Tribunale (Decima Sezione) del 21 febbraio 2024.#Papouis Dairies LTD e a. contro Commissione europea.

Sentenza della Corte del 15 luglio 1963.#Repubblica federale di Germania contro Commissione della Comunità economica europea.#Causa 34-62.

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 7 luglio 1964. # Luigi de Pascale contro Commissione della Comunità economica europea. # Causa 97-63.

Sur les délais de paiement 41.

normale dans le territoire douanier de la communauté ; qu'ainsi, en l'espèce, en faisant courir le délai précité à compter du 29 avril 1986, date de sa déclaration de changement d'adresse, sans rechercher

La SCI Cristina, son mandataire judiciaire et la société [Adresse 13] font grief à l'arrêt de déclarer recevables l'appel et la déclaration de saisine du syndicat créancier, les interventions volontaires

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Della Sudda renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Della Sudda, avocate de M.