AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6034838c2d82157120528bb2
25 novembre 2016
25 novembre 2016
Les parcelles litigieuses ayant été vendues, le 6 juin 2008, par la société MODAP Aménagement et Promotion (filiale de la société MODAP) à la société Deree Promotion, la société BDM a assigné, suivant
Source officiellePage 72 sur 612
Cour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85343
30 avril 2001
30 avril 2001
Juge d'Instruction en date du 29 janvier 1998 portant renvoi des intéressés devant le Tribunal Correctionnel de DIEPPE, certains d'entre eux, impliqués dans le trafic d'un véhicule Mazda de type MX 5 dérobé
Source officielle