moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 ) que les pièces produites par la société Saint-Gobain PAM font

assureur, la société GAN incendie accidents, en réparation du préjudice consécutif à son incapacité temporaire totale ; Attendu que Mme X... et son assureur, la compagnie Axa assurances IARD mutuelle, font

Les consorts [N] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à la décharge des rappels d'ISF dus au titre des années 2008 et 2009, en droits et pénalités, alors : « 1°/ que les biens

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de constater la caducité de l'appel interjeté par eux le 14 novembre 2018, alors : « 1°/ que le droit à un procès équitable exclut l'application immédiate d'une règle

[V] [L], en son nom personnel et en sa qualité de tuteur aux biens de Mme [M], Mme [M] et Mme [J], en qualité de tutrice à la personne de Mme [M], font grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'irrecevabilité

Les bailleurs font grief à l'arrêt de déclarer nul le congé délivré le 25 mai 2020, alors : « 1°/ que la vente de la totalité d'un immeuble, dont une partie seulement est donnée à bail, n'ouvre pas

M et Mme [X] font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de Mme [O], sur le fondement de la garantie décennale, à la somme de 923 euros, alors : « 1°/ que celui qui vend après achèvement un ouvrage

Les consorts [L] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'emprise totale de la parcelle AP n° [Cadastre 5] et d'indemnité d'éviction, alors : « 1°/ que lorsque l'expropriation ne porte que sur

[R] font grief à l'arrêt de reporter la date de cessation des paiements au 6 février 2020, alors « que la date de cessation des paiements ne peut être reportée qu'au jour où le débiteur était déjà dans

distributions de dividendes pour le paiement des échéances du plan ou du paiement des charges courantes au bénéfice des holdings" ne méconnaissait pas l'article L. 626-10 du code de commerce, l'arrêt, se fondant

Les expropriés font grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession leur revenant, alors : « 1°/ qu'après le premier échange de conclusions dans le cadre d'une procédure en

courrier" et de "découcher" ne leur étaient pas versées pour les journées pendant lesquelles ils exécutaient leurs mandats, ils ont saisi en référé la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariés font

annulé le commandement de libérer les lieux du 25 mai 2000 et le procès-verbal d'expulsion du 27 juillet 2000, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L.621-40 du Code de commerce ne font

X..., ayant interjeté appel du jugement ayant accueilli la demande, a soutenu devant la cour d'appel que le jugement fondant les poursuites était non avenu faute d'avoir été signifié dans les six mois

La société Sibelco France fait grief à l'arrêt de fixer la redevance de fortage due à M.

), que, le 22 novembre 1982, la société immobilière Berri-Ponthieu (société Berri-Ponthieu) a donné congé, pour le 31 mars 1984, à la société Restaurants "Le Minotaure" (société Le Minotaure) en se fondant

X... a, par réclamation en date du 4 janvier 1993, demandé la restitution de l'impôt sur les grandes fortunes qu'il avait acquitté au titre des années 1982 à 1984, en faisant valoir qu'il avait évalué

Henri X..., agissant en qualité d'héritier de son père Philippe, et se fondant sur un testament établi le 25 novembre 1931, au profit de ce dernier, par M.