PROCEDURE : date de la première évocation : 04 avril 2024 date des débats : 23 mai 2024 délibéré au : 04 juillet 2024 RG N° N° RG 24/00048 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MWZY COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC

PROCEDURE : date de la première évocation : 23 mai 2024 date des débats : 23 mai 2024 délibéré au : 04 juillet 2024 RG N° N° RG 24/01052 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M4WS COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC

PROCEDURE : date de la première évocation : 23 mai 2024 date des débats : 23 mai 2024 délibéré au : 04 juillet 2024 RG N° N° RG 23/03813 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVFG COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC

à Me Arthur VELTRI - CCC à Maître Christophe GUEGUEN FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 31 août 2020, Madame [X] [D] a consenti une location à Madame [H] [M] et à Madame [Y] [R] portant

française Profession : Sans profession [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Yasmina GOUDJIL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE plaidant, vestiaire : 337 1 grosse à Mme [P] 1 grosse à M [V] 1 ccc

PROCÉDURE : Date de la première évocation : 13 mars 2025 Date des débats : 15 mai 2025 Délibéré au : 03 juillet 2025 RG N° N° RG 25/00762 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NUPR Copies aux parties le : CE + CCC

N° RG 23/03163 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MMOA ------------- [B], [T] [F] épouse [X] C/ [S], [U] [X] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC

n o   16064, 18   septembre 2008, CCE, arrêt n o 71365, 1 er   décembre 2011, CCE, arrêt n o   89927, 17   octobre 2012, CCE, arrêt n o   96947, 13 février 2013, CCE, n o

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