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interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. 2.

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Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, de manière

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qui avait, au moment de leur naissance, le statut de colonie ou de territoire d'Outre-mer de la République française.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1]

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 03 OCTOBRE 2024 N° RG 24/02561 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZOA Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Matthieu Latieule, - et les observations de Me Hentz, avocate de Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 2.