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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202644_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1°) d'annuler le rejet implicite opposé à sa demande du 23 novembre 2021, tendant à l'abrogation de la décision d'assignation à résidence prise à son encontre le 18 novembre 2021 par le préfet de l'Hérault
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201265_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2022, le département de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer sur la requête en indiquant avoir finalement donné satisfaction à M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407359_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A..., représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Hérault a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405725_20260218
18 février 2026
18 février 2026
A..., représenté par Me Moulin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’une carte de résident du préfet de l’Hérault ; 2°) d’ordonner au préfet de l’Hérault
Source officielle2ème chambre
DTA_2502640_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
E... et indique avec précision les raisons pour lesquelles le préfet de l’Hérault l’a obligé à quitter le territoire français.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300880_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par suite, le préfet de l'Hérault a entaché d'erreur manifeste d'appréciation sa décision de refus de titre de séjour " étudiant " à Mme A. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301460_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Bautès, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault
Source officielle3ème chambre
DTA_2306499_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il découle également de ce qui précède que le préfet de l'Hérault n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision attaquée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201463_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, une délégation à l'effet de signer " tous actes, arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453056.20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Article 2 : La décision du 9 juillet 2019 du président du conseil départemental de l'Hérault est annulée.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203676_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient qu'elle n'a pas été destinataire du courrier d'appel de pièces adressé par le département de l'Hérault.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2206562_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Mme C a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2202793_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Le 7 octobre 2021, le département de l'Hérault a informé M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302237_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un arrêté n°2022.09.DRCL.0357 du 14 septembre 2022, régulièrement publié, le préfet de l'Hérault a donné délégation à M.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105439_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Mme G A allocataire du revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02634_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dès lors, le préfet de l’Hérault a commis une erreur de fait en se fondant, au cas particulier, sur le maintien de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204409_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un tel titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400756_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 25 février 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a obligé M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401611_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Le 27 mars 2023, il a sollicité du préfet de l'Hérault son admission au séjour pour raisons de santé.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500950_20250221
21 février 2025
21 février 2025
A..., directeur de cabinet du préfet de l’Hérault, représentant le préfet de l’Hérault, qui maintient ses écritures.
Source officiellePage 72 sur 1135